Il ajoute que le 7 août 2023, le gardien de cette résidence, M.

En l’espèce, la SCI [D] demande la distraction de l’ensemble des biens saisis, affirmant en être propriétaire depuis que M.

par l’expert judiciaire pouvait trancher la difficulté; - d’ailleurs, l’expert, même lors de la réunion sur place, avait calculé des surfaces qui allaient dans leur sens et son pré-rapport (établi bien

Or, les 15 mai 2018, 13 avril 2022 et 04 novembre 2022, deux commandement de payer aux fins de saisie-vente et une saisie attribution ont été signifiés à l'intéressé et ont, par suite, interrompu le délai

mentionnées sur le registre joint à la requête qui nous saisit ; que dès lors la requête est recevable ; que le moyen sera rejeté ; * * Attendu que M.

Le conseil de l'administration indique que le procès-verbal de saisine est rédigé par le gardien de la paix [R] [W] qui a consulté le ficher et qui est bien identifié.

A cet égard, il convient de rappeler que ce n’est pas la désignation du juge de la mise en état qui saisit le tribunal, mais bien le dépôt de l’assignation, l’orientation de l’affaire n’ayant aucune incidence

DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Le 08 Avril 2025 N° RG 23/00156 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NG7E Jugement rendu le 8 avril 2025 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies

LE KUBIK GARDEN SIS [Adresse 4] C/ S.C.I.

registres d’assemblées générales de la copropriété et notamment les procès-verbaux d’assemblée entre 1966 et 2010, le dossier social complet et notamment les documents afférents à l’embauche de la gardienne

près le tribunal judiciaire de MEAUX, assermenté pour la langue Moldave déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ; En l’absence de l’avocat de permanence désigné d’office, bien

[T] était bien en cours afin de permettre son identification; Attendu que M.

Après avoir entendu les conseils des parties, EXPOSE DU LITIGE Par assignation en date du 5 avril 2024, la ville de Paris a attrait Madame [D] [Z] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, saisi

Bien que régulièrement assignés, la société AUP Architectes, la société DEKRA Industrial, la commune de Villejuif et le département du Val-de-Marne n'ont pas constitué avocat, de sorte qu'il est statué

arrêtés au 14 novembre 2023; - 11 640 € au titre des fraisd e gardiennage compris entre le 1er décembre 2023 (date de saisine) et le 1er avril 2025 (date du délibéré); M.

SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB175 Et, Monsieur [X] [B] [M] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 19] (TUNISIE) [Adresse 3] [Localité 10] défendeur : N’ayant pas constitué avocat bien

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondee.

DE METZ Evelyne DE BEAUMONT service du juge des libertes et de la detention N° RG 25/00073 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDPK Minute n°2025/42 ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 4ème SAISINE

familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, Vu la demande en divorce en date du 21 octobre 2025 ; DÉCLARE la juridiction saisie

, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, Vu la requête conjointe en divorce en date du 22 octobre 2025 ; DÉCLARE la juridiction saisie