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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8 REFERES
6866e101d33109fd079b4a65
3 juillet 2025
, non-conformités, invoqués dans l’assignation ;Indiquer les conséquences des vices allégués quant à l’usage qui peut être attendu de l’immeuble ;Dire si les désordres, malfaçons, non-conformités existaient
1ère ch. - Sect. 3
669640d1f5112d8edd056d5d
5 juillet 2024
Se plaignant de retard dans l’exécution du chantier et de malfaçons dans la réalisation des travaux, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la Sarl RB
Référés
69681cadcdc6046d47533354
9 janvier 2026
En l’espèce, la S.A.R.L ARC CLIMATISATION, assurée auprès de la S.A GENERALI IARD était en charge du lot aérothermie - plancher chauffant - gainable lors des travaux de construction de l’immeuble de la
Chambre des référés
69864398cdc6046d47456e87
8 juillet 2025
SELARL LIANCIER - MORIN-MENEGHEL Expert Régie Dossier délivrance copies : 08 Juillet 2025 EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte notarié du 16 décembre 1993, Monsieur [R] [I] et Madame [S] [P] ont acquis un immeuble
Chambre des Référés
65b0172ab98137c174795cc9
23 janvier 2024
acte notarié en date du 2 avril 2020, ils ont acquis de la société FRANCE PIERRE PATRIMOINE la propriété d’un bien immobilier en état futur de rénovation, à savoir le lot de copropriété n°16 d’un immeuble
PAC - Contentieux
6a15f084cdc6046d4706393b
21 mai 2026
[F] [J] et Mme [P] [J] qui n’ont pas pu être informés, lors de leur acquisition, des malfaçons et donc de la nécessité de réaliser des travaux, les privant ainsi de la possibilité d’acquérir l’immeuble
Section des Référés
677d87adb032d83cfd3e8c52
7 janvier 2025
L’EQUITE, Monsieur [Y] [U], Madame [Y] [Z] , le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé 8 rue de Paris à CHARENTON LE PONT (94220), représenté par son syndic ETC GESTION IMMOBILIER et la S.A.S
REFERES CONSTRUCTION
69d6bcd0cdc6046d4790d9d1
8 avril 2026
- dire si le bien présente des malfaçons rendant l'ouvrage impropre à son utilisation - dire si le bien est achevé et livrable - de tout, dresser rapport, COMPLETER la mission de l'expert avec les
Troisième Chambre
68700e5fb8daa57c7f66ef24
Suite aux malfaçons et non-façons dénoncées par les coindivisaires en 2024, une mesure d’expertise amiable a été diligentée par leur assureur de protection juridique en octobre 2024, confiée à monsieur
67802aae9c3ba90f51dc41cd
9 janvier 2025
les parties ; - en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou
69efc287cdc6046d47c2ded7
7 avril 2026
Ils estiment enfin que la demanderesse n’a pas de motif légitime à solliciter les coordonnées de l’assureur de l’immeuble alors qu’il s’agit d’un litige purement privatif.
65baa2ee59e460cd1e41318f
29 janvier 2024
Le SDC a maintenu ses demandes exposant que l'immeuble avait été édifié à l'initiative de la société BOUYGUES IMMOBILIER en sa qualité de maître d'ouvrage, qu'elle avait souscrit une assurance dommages-ouvrage
65a58b27919da7c4f179a107
11 janvier 2024
potentiel futur dont l'objet le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte
658dd00de5473c8abb61c7b6
19 décembre 2023
; qu'il a alors missionné le cabinet BET INGENIERIE, bureau d'étude, afin de réaliser un diagnostic de la structure de l’immeuble ; que ses conclusions du 13 octobre 2023 sont particulièrement alarmantes
69efc294cdc6046d47c2dfe5
PACIFICA DEPARTEMENT COMPLEMENTAIRE SANTE, Société LE FINISTERE ASSURANCE, Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] Le : Exécutoire à : la SELARL BRG Copies conformes
670975eb06866c0645d3bcc9
10 octobre 2024
[H] [E] a fait l'acquisition d'un local à usage mixte d'habitation et activité situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 10/12 passage Rivière à Villejuif (Val-de-Marne). M.
7ème CHAMBRE CIVILE
65b9484c5a029d9e20d9be51
30 janvier 2024
Le cumulus est cependant un élément dissociable de l'ouvrage et l'atteinte à la solidité et/ou la destination de cet élément ne porte pas atteinte à la destination et à la solidité de l'ensemble de l '
65a58b27919da7c4f179a104
DE L'IMMEUBLE DU [Adresse 5], S.A.S.
67081fb589f19e8c50f94583
DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] C/ Société [Localité 9] [8] DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet SOCIETE NATIONALE DE
8ème chambre 3ème section
668839d9342d338c20d31261
[N] [M] est propriétaire des lots n°17, 22, 23 et 24 dans l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4], soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis.
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