Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.

Elle expose que Madame [E], propriétaire d’un bien immobilier situé à [Adresse 4], a modifié la destination de cet immeuble, initialement affecté à l’usage d’habitation, en le louant en meublé touristique

Elle précise que le local, construit après 1970, fait partie d'un immeuble à usage d'habitation dont la construction a été autorisée par arrêté du 22 juillet 1976.

Les mesures qui peuvent être prises doivent être conservatoires ou de remise en état, le juge des référés étant tenu de prendre la mesure nécessaire et adéquate, sans possibilité de trancher le fond.

Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.

[H] pouvant également en être la raison.

Les propriétaires de locaux à usage professionnel ou de bureaux, ne pourront exercer de profession pouvant nuire au bon aspect et à la tranquillité de l'immeuble.

Sur ce, le règlement de copropriété de l'immeuble précise (pages 22, 23, 24) que "l'immeuble est destiné à titre principal à l'habitation.

Cette autorisation peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomittante en habitation de locaux ayant un autre usage.

Il considère donc que la question de l'opposabilité du changement d'affectation des lots n'a pas lieu d'être puisque cette affectation est prescrite.

Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.

Cette autorisation peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage.

Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.

voir sortir de voitures de cet immeuble.

[B] [U] a unilatéralement promis à la société Concept Design Développement de lui vendre un immeuble d'habitation contenant 5 logements loués.

Dans le règlement de notre immeuble, cette clause (7ème page, article 4) stipule que : « … Les appartements ne pourront être occupés que par des personnes de bonne vie et mœurs, soit habitant bourgeoisement

à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi no 48-1360 du 01er septembre 1948

Au soutien de ses prétentions, elle a fait valoir que la démolition du bâtiment existant pouvait avoir des conséquences sur l'immeuble voisin et les voiries, et a indiqué vouloir préserver ses droits et

de bonnes affectées aux appartements ne pourront être louées qu'aux personnes propriétaires ou locataires des parties de la maison".

Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.