L'ensemble immobilier est constitué en deux lots : - l’appartement dépendant du lot n° 2 assujetti au règlement de copropriété établi le 25 mai 1999 qui prévoit que « l'immeuble constitue une résidence

L’article R 322-21 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard

FIXE à la somme de 55 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel les biens saisis suivants ne pourront être vendus : - un appartement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble et la jouissance privative

Elle reproche aux vendeurs d’avoir réalisé des travaux dans l’appartement litigieux avant la vente et indique que les traces d’infiltrations n’étaient visibles que dans la cuisine et la salle de bain mais

Par ordonnance du 10 février 2023, le président du tribunal a rejeté la demande, arguant du fait que la preuve de l’achèvement n’avait pas été apportée.

une cave, constituant les lots N° 2 pour l’appartement et N° 20 pour la cave, l’appartement ayant une surface de 48,31 m² comprenant : Pour l’appartement : Une entrée, un séjour, une cuisine, deux chambres

L'ensemble immobilier est constitué en deux lots : - l’appartement dépendant du lot n° 2 assujetti au règlement de copropriété établi le 25 mai 1999 qui prévoit que « l'immeuble constitue une résidence

[A] [G] et Mme [B] [H] épouse [G], un immeuble d’habitation situé [Adresse 6], pour un prix de 193.500 euros.

[S] [C] sollicite l’autorisation de vendre amiablement le bien saisi et produit au soutien de sa demande un mandat de vente du bien saisi au prix net vendeur de 166 667 €.

En application de l’article R.322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu de fixer à la somme de 85 000 € net vendeur le prix en deçà duquel l’immeuble ne pourra être vendu, eu égard

[P] n’a pas facilité la tâche de l’expert puisqu’il s’est plaint à juste titre d’un manque d’information au sujet des travaux que l’ancien propriétaire a entrepris avant de vendre l’immeuble à M. 

Ils auraient perçu que le balcon et la terrasse se désolidarisaient du reste de l’immeuble d’habitation.

par Mme [P] [D], - constater que cette occupation porte atteinte à ses droits en tant que copropriétaire et à la destination de l'immeuble, - ordonner en conséquence la libération immédiate, totale et

civil, de délivrer et garantir la chose vendue et que cette obligation s’analyse en une obligation de résultat chose. - que la non-conformité de l’immeuble vendu aux normes administratives caractérise

Les dix lots, comprenant six appartements et quatre caves ont été vendus aux copropriétaires de l'immeuble.

[S] [A] a vendu à M.

[M] a vendu en l’Etude de l’office notarial des Sept Iles (Perros Guirec), un appartement et une remise situés à Tréguier pour un prix de 47000€.

°91), avec les 96/10 000 ° indivis des parties communes générales, ne pourra être vendu, - 85 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel l’appartement avec un balcon séchoir dans le bâtiment B "immeuble

En application de l’article R.322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, , il y a lieu de fixer à la somme de 80 000 € net vendeur le prix en deçà duquel l’immeuble ne pourra être vendu, eu égard

[D] les lots 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 de l’immeuble sis à [Adresse 8], précédemment à usage de locaux commerciaux, désormais à usage de cave et appartement, les travaux de changement de destination