Toutefois, en vertu de l’article 1360 du même code, l’exigence d’un écrit est écartée lorsqu'il existe une impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.

Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 1er avril 2025.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

la société PP AUTO, demande, au visa des articles R.114-1 du code des assurances, ainsi que 1103 et 1104 du Code civil, de : - DÉCLARER recevables et bien fondées ses demandes Statuant par décision avant

Seule l'impossibilité absolue et totale d'utiliser les lieux permet d'exonérer la locataire du paiement du loyer.

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 02 décembre 2012, la S.A.R.L.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 2 décembre 2024 et la décision a été rendue le 14 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

Dès lors, en s’abstenant de mentionner au procès-verbal la problématique de corrosion perforante au niveau de l’entrée de porte gauche, du passage de roue avant gauche, du passage de roue avant droit et

, et doit, de même démontrer, qu’il s’est trouvé dans l'impossibilité d'utiliser les lieux loués conformément à la destination du bail ; ce qui implique une étude de l’affaire sur le fond , La position

L’avant-contrat devait tenir lieu de loi à ses signataires.

Sur sa demande reconventionnelle en réparation d'un préjudice moral et financier, mettant en avant l'impossibilité d'utiliser le matériel livré, alors notamment qu'il avait proposé cette offre à ses patients

délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/02360 N° Portalis 352J-W-B7H-CY7DH N° MINUTE : 7 Assignation du : 16 Février 2023 contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue

L'article 74 du même code précise que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Nathalie MICKELSEN SAISINE : 27 février 2026 1er APPEL : 9 avril 2026 DATE DES DEBATS : 9 avril 2026 JUGEMENT MIS EN DELIBERE AU 21 MAI 2026 par mise à disposition au greffe Le jugement a été rendu

En conséquence l’avant contrat sera automatiquement anéanti.

Emmanuelle GIRAUD, assesseur collège salarié assistées lors des débats et du prononcé du jugement par Maëva GIANNONE, greffière tenus en audience publique le 22 Janvier 2024 jugement contradictoire, rendu

A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2025.

DEBATS A l’audience du 13 Mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 Avril 2025 par mise à disposition au greffe.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 décembre 2021.

PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 21/12823 N° Portalis 352J-W-B7F-CVGV2 N° MINUTE : Assignation du : 08 Octobre 2021 JUGEMENT rendu