En l’espèce, la question de la prescription soulevée par le tribunal constitue une fin de non-recevoir dont l’appréciation relève du juge de la mise en état.

Elle sollicite le renvoi de l’examen des fins de non-recevoir devant la formation de jugement, au motif que la question soulevée relève d’une difficulté tenant au fond du droit.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Au-delà de l'obligation de surseoir à statuer, et même si l'action est entièrement indépendante de celle relevant de la compétence d'une autre juridiction le juge peut en l'absence de véritable question

Sur l'action fondée sur la réglementation des clauses abusives, les demanderesses à l'incident rappellent que le SMTC est une personne morale de droit public, qui n'est ni un consommateur ni non-professionnel

A] épouse [Y] nécessite de statuer sur une question de fond préalable et présente un degré de complexité, dont la compétence ne relève pas du juge unique mais de la compétence exclusive du tribunal judiciaire

N° RG 24/01598 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWYK INCIDENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE 30Z N° RG 24/01598 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWYK Minute n° 2025/00 AFFAIRE : S.A.R.L

que soit statué sur la question de la compétence de l’ONIAM à émettre le titre discuté et sur la forclusion de l’action initiée par la société LA MEDICALE.

Elle doit également être qualifiée non de complément mais de contre expertise dans la mesure où le syndicat critique les conclusions du premier rapport, ce qui donne compétence au tribunal et non au juge

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Si la société Le Manoir a pu répliquer, c'est uniquement pour solliciter d'écarter lesdites conclusions, et non pour répondre à leur contenu.

N° RG 24/05788 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZIHY INCIDENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE 38E N° RG 24/05788 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZIHY AFFAIRE : [C] [R] [N] C/

N° RG 22/06640 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W7IN 7EME CHAMBRE CIVILE INCIDENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE 50Z N° RG 22/06640 N° Portalis DBX6-W-B7G-W7IN N° de Minute 2024/

que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Statuer sur les fins de non-recevoir. […] Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur

Concernant l'irrecevabilité des demandes présentées à l'encontre de la société Ligier, elle considère que la question relève du fond et non de l'intérêt à agir.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

de [Localité 3] n'a pas conclu à l'incident.

Au vu des textes susvisés, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur cette exception de procédure et cette fin de non-recevoir.