Sur le bien fondé de l’indu S’agissant des prestations en espèces relatives aux indemnités journalières, l’article L.323-1 du code de la sécurité sociale dispose que “L'indemnité journalière prévue à

, une indemnité totale de 2 490 euros; - une indemnité globale de 1 000 euros comprenant, d’une part, le remboursement des frais notariés liés à la création d’une servitude d’écoulement des eaux (896,84

L’acte stipule que l’indemnité d’immobilisation, fixée à la somme forfaitaire de 5% du prix, soit 171.000 euros, est “versée au promettant, et lui lui restera acquise de plein droit à titre d'indemnité

Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 6521,40 euros pour redevances, charges et indemnités d'occupation restant dus selon état de créance arrêté au 26 février 2026

intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision; - autorisé madame [F] [X] [P] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 24 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale

L’indemnité allouée au titre des souffrances endurées pourrait être fixée a minima à la somme de 6.000 €.

de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé".

d'affiliation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié

En effet, votre arrêt intervient un an après votre dernière indemnisation de Pôle Emploi ".

du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 5556-9 et L. 5556-10 du code des transports ; 3° L'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail ; 4° Les indemnités servies aux

, développant au total 2.700 m² de surface plancher minimum.

[W] à vendre seul le bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 4] (49) au prix minimum de 205 000 euros ; - condamner Mme [N] au paiement d’une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du

Il sera retenu une indemnité de 1500 euros.

minimale à titre d’Amexa

[U] [G], assuré auprès de la société Allianz Iard laquelle ne conteste pas le droit à indemnisation.

maternité, l'assuré doit, en outre, justifier d'une durée minimale d'immatriculation

de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [V] du 1er juillet 2024 au 30 novembre 2025 et la condamnation de Monsieur [V] à lui payer la somme de 8.574,35 euros au titre des indemnités d'occupation

Par conséquent, l'indemnité de réduction de l'avantage matrimonial est, en cette hypothèse de non reprise des biens propres, a minima de 971 622,5 euros.

Elle déclare avoir rétroactivement perçu des indemnités de Pôle emploi (devenu depuis lors France Travail) et qu’au début de son congé maternité elle était au chômage et indemnisée.

une indemnité principale de 5433,55 euros, fixer en conséquence l’indemnité de remploi à la somme de 1065,63 euros ainsi que l’indemnité pour reconstitution de clôture à la somme de 12 600 euros.