Sur la base de ce rapport, les MMA ont proposé le versement d'une indemnité de 60.725,88 euros. Les époux [O] ont mandaté M.

Le 21 octobre 2024, l’assureur a adressé une nouvelle offre d’indemnisation.

L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

La MAIF déclare avoir versé à Mme [J] des indemnités pour un montant total de 7 598,80 euros au titre des frais médicaux et de transport.

Compte tenu de ces éléments, il convient de compenser la disparité créée par la rupture du lien matrimonial dans les conditions de vie respectives des époux par le versement par Monsieur [F] [P] à Madame

En retenant une base d'indemnisation de 32 € par jour, il convient d'indemniser le préjudice ainsi : - déficit fonctionnel temporaire total pendant 107 jours = 3 424 € - déficit fonctionnel temporaire

et que le dernier versement d'indemnité chômage était intervenu le 1er février 2024, qu'il était en difficulté pour trouver un emploi car il devait s'occuper de l'enfant, âgé de cinq ans, Madame travaillant

Sur la situation d’endettement des époux [O] En l’espèce, la commission de surendettement a considéré la situation des époux [O] comme étant irrémédiablement compromise après avoir relevé que les ressources

Dans cette hypothèse, les frais accessoires seront établis comme suit : frais de remploi : 10% de l’indemnité principale : 19.377,98 eurostrouble d’exploitation : 7.441,83 eurosfrais de licenciement :

Les parties ont convenu de fixer une indemnité d'immobilisation d'un montant de 13.000 euros, un versement d'un montant de 5.000 euros devant être effectué par le bénéficiaire au promettant au plus tard

L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

l’assistance par tierce personne temporaire et définitive, ou subsidiairement retenir que l’indemnisation de ces deux postes ne saurait excéder respectivement 10 213, 08 euros et 39 761, 67 euros à verser

Condamné aux dépens, Monsieur [Z] devra verser à la société FM - LA BONNE CHAISE une indemnité que l'équité commande de fixer à 2500 euros au titre des frais irrépétibles, en l'absence d'éléments de calcul

Sur le fondement du divorce : Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Elle fait valoir à l'appui de sa demande que son mari a été licencié et qu’il est actuellement au chômage avec des revenus mensuels d’environ 1 400 €.

d'éviction prévue à l'article L. 145-14 du code de commerce et au maintien dans les lieux jusqu'au versement de cette indemnité, et au profit de la bailleresse au paiement d'une indemnité d'occupation

Cependant, Madame [K] a bénéficié du versement d’indemnités journalières à hauteur de la somme de 16.465,68 € du 5 avril 2014 au 1er septembre 2014.

et du préjudice moral subi;  3°) Condamner les époux [G] à verser aux époux [H] la somme de 50.000,00 euros au titre du préjudice financier ; 4°) Condamner les époux [G] à verser aux époux [H] la somme

[G] [Z] a fait assigner la SA LA PARISIENNE ASSURANCES et la CPAM de la Gironde pour obtenir le versement d’une provision de 100.000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.

En tout état de cause, l’ONIAM est lui-même en mesure de prendre attache avec les organismes publics ou privés pour connaître les sommes versées à la victime, qui viendraient en déduction de son indemnisation