MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’indu Il est rappelé que selon les dispositions de l’article L 321-1 du Code de la sécurité sociale, « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à

L. 324-2-1 du code du tourisme ; - " Condamner à payer à la Ville de [Localité 7] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - " Condamner aux entiers dépens.

journalières, la condition prévue à l'article L. 321-1 et au 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux premiers alinéas des articles L. 732-4 et L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime

PUGET IMMOBILIER, intervenant volontaire sur le fondement des articles 68 et 328 du code de procédure civile, soutient que : - le copropriétaire bailleur est responsable à l'égard de la copropriété des

R.322-32 par la publication de cet avis sur le site info-enchères.com, - de dire qu’en cas d’application de l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, il sera fait application de

Il convient d’indiquer qu’en application des dispositions de l’article L.323-6 précité, il appartient à l'assuré de s'abstenir de toute activité non expressément autorisée par le médecin.

. » L’article L.322-3 du code l’aviation civile dispose que : « La responsabilité du transporteur de personnes est régie par les dispositions de la Convention de [Localité 7] comme prévu aux articles

L’article L.651-2 du code de la construction et de l’habitation punit d’une amende civile d’au plus 50 000 euros par local irrégulièrement transformé toute personne qui enfreint les dispositions de l’article

[Y] demande au tribunal, au visa des articles L 324-1-1 du code du tourisme, 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, 2 de la loi du 6 juillet 1989, de : DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble

[V] [H] demande au tribunal de voir : Vu les articles 325 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu les pièces versées aux débats.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation Aux termes de l’article L. 631-7

A cet effet, elle prend l’engagement de revendre le bien dans le délai de 5 ans, et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la pénalité financière Il est rappelé que selon les dispositions de l’article L 321-1 du Code de la sécurité sociale, « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités

L’infraction est par conséquent caractérisée.

et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie à l'article L. 324-12 du code du travail”.

L 325-12 du code de la route.

Aux termes de l’article L. 651-2 du même code : « Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit

Or, la réitération de cette infraction caractériserait une nouvelle infraction à l’article L.631-7, en soi susceptible de condamnation.

L’assuré estime donc ne pas avoir volontairement manqué au respect de l’obligation prévue par l’article L. 323-6 susvisé. M.

L’amende doit être fixée pour cette infraction à la somme de 2.000 euros.