et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, les biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

Le bâtiment de trois niveaux est composé d’un local professionnel au rez-de-chaussée et deux appartements.

et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

fournir le nom des différents médecins intervenus, décrire leur cadre d'exercice de la profession, libéral ou salarié.

En l’espèce, les conclusions de la SA AVANSSUR ont été notifiées en date du vendredi 26 mai 2023 veille d’un week-end de 3 jours et l’ordonnance de clôture a été prononcée en date du mardi 30 mai 2023.

exécutoire délivrée le : 08/04/2025 à : Me Laurence LEGER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/05042 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54BZ N° MINUTE : 7/2025 JUGEMENT rendu le mardi

Ainsi, le dommage imminent suppose une illicéité, ou tout au moins, du fait de l'urgence inhérente à l'imminence, qu'il apparaisse comme potentiellement illicite.

et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, les biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

Novembre 2023 27 Novembre 2023 01 Décembre 2023 05 Décembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: +1 copie pour l’expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 janvier 2024 par Marie-Hélène

Selon l’article 1er de l’arrêté du 20 décembre 2022 “les frais professionnels s’entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du travailleur salarié ou assimilé que

et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

Elle explique avoir de nombreux problèmes de santé l’empêchant d’exercer son activité professionnelle de femme de ménage et de se déplacer au quotidien.

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT ORDONNANCE DU MARDI 23 AVRIL 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 09 AVRIL 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] Mél : [Courriel

Suite à un avis d’inaptitude professionnelle du 3 mai 2021, M.

[Adresse 6] Représenté par son syndic en exercice GRAMMATICO [Adresse 15] [Localité 3] Non comparant, non représenté Syndic. de copro.

indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, les biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.