Il souligne que ces désordres et notamment la présence de moisissures allergisantes portent atteinte à la santé et à la sécurité physique de ses occupants.

Le 15 novembre 2019, devant l’aggravation significative des désordres, un arrêté de péril imminent a été pris par la ville de Marseille, portant interdiction d’occupation de l’immeuble.

de construction.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU :30 Janvier 2024 DOSSIER N° :N° RG 23/01650 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YLCM AFFAIRE :[G] [X] épouse [O], [S] [O] C/ S.C.I.

Cette interdiction concerne aussi bien la sous-location totale que partielle.

meublé situé [Adresse 1] pour une durée d'un an renouvelable tacitement soumis aux dispositions des articles 442-8-1 et L442-8-2 du code de la construction et de l'habitation.

[1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [E] [R] Monsieur [J] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Jeanine HALIMI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/10620 - N° Portalis

Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités

Il convient donc de prononcer la résiliation judiciaire du bail du 9 décembre 2003 portant sur le logement et la cave situés au [Adresse 3], à [Localité 2] et du bail du 14 septembre 2021 portant sur l

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 6] N° RG 23/11547 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X3ND N° minute : 24/00171 Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions

N° RG 20/08885 - N° Portalis DBX6-W-B7E-U5A7 PREMIERE CHAMBRE CIVILE 71F N° RG 20/08885 - N° Portalis DBX6-W-B7E-U5A7 Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [W] [O], [H] [O], [D] [K] C/ S.D.C.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Adresse 4] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 23/03415 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRNG Minute : JUGEMENT Du :

[R] de sa demande de dépose et de suppression de la cheminée ainsi que de celle visant à faire interdiction à Mme [U] de provoquer et libérer des fumées.

Du 09 janvier 2024 51G SCI/ PPP Contentieux général N° RG 21/02292 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VZHK [N] [H] C/ S.C.I.

ces deux actes portent respectivement sur des emprises de 41 m² et 82 m².

Cette interdiction concerne aussi bien la sous-location totale que partielle.

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me CARANTA 1 EXP Me [W] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT

MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE REFERE DU 07 OCTOBRE 2025 Minute : 25/00424 N° RG 24/00526 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FBP2 Président : Monsieur François BOURIAUD Greffière