En tout état de cause, elle demande que l’association soit condamnée à lui payer la somme totale de 14.528,92 euros majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation

la SARL SINGER BTP, la SARL ATELIER MONCHECOURT, la MAF, la SARL HP INGENIERIE, la SARL TOURNY GESTION et Maître [EG] [Z], à verser à l’ASL [Adresse 20] la somme de 653.669, 70 euros de dommages et intérêts

. - 928,40 € à titre de dommages-intérêts.

sous astreinte des mentions légales du site internet de Monsieur [D] ; - constater que les mentions légales figurent bien sur le site internet ; - débouter la SARL ATD FORMATION de l'ensemble de ses demandes

au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 octobre 2022, la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du

interprète et de son avocat (PV du 09 octobre 2024 à 11h55).

possibilités de recours à un interprète et porte atteinte à ses droits.

[Z] [J] Assisté de Maître Jean Claude ZAMBO MVENG, avocat choisi En présence de Mme [C] [D], interprète en langue arabe, M. LE PREFET DU NORD Représenté par M.

Il ressort des dispositions de l’article 706-71 du code de procédure pénale que, en cas de nécessité, résultant de l’impossibilité pour un interprète de se déplacer, l’assistance de l’interprète au cours

La lecture de ce procès-verbal révèle qu’une interprète en langue arabe, [I] [C], est intervenue. Cette interprète est bien celle requise par la PAF (page 11).

des interprètes contactés.

De même à l’emplacement de la case destinée à la signature de l’interprète, il est écrit “par téléphone”. Il apparait que le nom et les coordonnées de l’interprète ne sont pas précisés.

Le conseil de [R] [D] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - sur l’absence de procès-verbal d’interpellation - sur l’absence d’interprète en garde à vue - sur

Il n’a jamais été en présence d’un interprète en georgien. On ne sait jamais pourquoi l’interprète ne peut se déplacer.

La demande d'interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues.

En l'espèce, le dispositif du jugement du 8 novembre 2023 est clair et ne nécessite aucune interprétation.

du : 9 août 2023 reçue le 11 août 2023 N° MINUTE : 13/2024 DECISION DE REJET D’UNE REQUETE EN INTERPRETATION RENDUE LE 26 JANVIER 2024 DEMANDERESSE S.A.

Le parquet n’est pas informé et il n’est pas assisté d’un interprète. Il y a nullité du prélèvement. On lui notifie une nouvelle infraction sans avocat sans interprète.