La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.

adjoint administratif faisant fonction de greffier ORDONNANCE : Réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, Par mise à disposition

PARTIE INTERVENANTE : Demanderesse à l’incident : La société AXA FRANCE VIE, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro

[C] [I] et Mme [Y] [I] demandent au juge de la mise en état de bien vouloir ordonner une expertise judiciaire, et réserver les frais irrépétibles et les dépens ; Vu les observations au soutien de la demande

GÉNÉRALE DE BÂTIMENT, la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, ès qualités d’assureur de la société EGB 2000 ENTREPRISE GÉNÉRALE DE BÂTIMENT, et la société COIRO ; constaté le désistement d'instance

Notifiée le : Expédition et copie à : Maître Sophie LAURENDON de la SELARL ADK - 1086 Me Tony REALE - 1349 ORDONNANCE Le 16 Janvier 2024 ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [L] [B], intervenant

PAR CES MOTIFS Nous, Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort, DISONS que la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [P] [W]

TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 ORDONNANCE DU 01 Avril 2025 Madame GABINAUD, Juge de la mise en état Assisté(e) de Monsieur PEREZ, greffier aux débats Madame RIQUOIR, greffier lors de la mise à disposition

DEBATS : en audience publique du 09 Février 2026 MIS EN DELIBERE au 09 Avril 2026 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 09 Avril 2026 FAITS ET PROCÉDURE La SNC

A l’audience du 25 février 2025, les demandeurs ont oralement soutenu son acte introductif d’instance et Monsieur [N] [T], intervenant volontaire, s’est joint par conclusions soutenues à l’audience aux

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 789 du code de procédure civile dispose : “Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, la juridiction apprécie discrétionnairement l’opportunité de surseoir à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Madame [C] [L] épouse [N] et madame [F] [N] interviennent à la procédure en qualité d’ayant droit de monsieur [M] [N].

de biens et syndic de copropriété, SAS [Adresse 4] [Localité 22] Madame [Y] [I] épouse [T] Monsieur [W] [T] [Adresse 15] [Localité 21] Madame [O] [R] [Adresse 30] [Localité 5] (EMIRATS ARABES UNIS)

[Z] [C] la réalisation de travaux de rénovation dans deux biens immobiliers lui appartenant situés sur la commune de [Localité 7] par trois devis numéros DC0019 DC 0020 DC0036 en date des 1er, 2 et 16

Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats.

leurs demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER in solidum les demandeurs et intervenants volontaires aux entiers dépens du présent incident ; CONDAMNER in solidum les demandeurs et intervenants volontaires

leurs demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER in solidum les demandeurs et intervenants volontaires aux entiers dépens du présent incident ; CONDAMNER in solidum les demandeurs et intervenants volontaires

En aucun cas la mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ».

Société LLOYD’S FRANCE SAS, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 293 PARTIE INTERVENANTE