; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience de ce jour et au cours de laquelle : - la personne retenue, assistée de Maître Sabrine HADDAD, avocate de permanence commise d’office, a soulevé deux exceptions

[Z] [C] [H] Assisté de Maître Delphine LANCIEN, avocat commis d’office, En présence de M.

des étrangers et du droit d’asile, assisté de Kévin GARCIA, greffier ; Vu les articles L.742-1 et suivants, L.743-4 et suivants, et R.743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Victoire BARBRY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Annie SIMON, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des

Cela constitué une irrégularité donc je demande sa remise en liberté. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat.

[T] [D] Assisté de Maître MOKROWIECKI Michel, avocat commis d’office , __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé confirme son identité

étrangers et du droit d’asile , assisté de Amandine MERLET, greffier ; Vu les articles L. 741-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, et L. 743-1 et suivants et L. 744-1 et suivants du code de l’entrée

C’est une irrégularité de procédure qui cause grief à Monsieur et qu’il doit être remis en liberté. - je soulève un défaut de diligences.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Frédérique JACQUART, avocat au Barreau

[F] [X] Assisté de Maître Thomas SEBBANE avocat commis d’office, En présence de l’interprété M.

-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nathalie RUBIO, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des

identité ; 3- de l’irrégularité du menottage de l’intéressé ; 4- l’irrégularité du placement en retenue pour vérification du droit au séjour ; 5- la violation du droit d’être assisté et de s’entretenir

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Arnaud LEROY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Arnaud LEROY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

[K] [O] __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS PREMIÈRE PARTIE : SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat

DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, M.

-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nathalie RUBIO, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des

de Maître Mélodie GASNER , avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

Il est acté par procès-verbal que l’intéressé n’a pas demandé l’assistance d’un avocat, y compris au cours de l’audition au cours de laquelle il a été assisté en présentiel d’un interprète, de sorte qu