DATE DU JUGEMENT: 09 Janvier 2024 RG N° RG 22/02461 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WSWD / 2ème Ch.

Le recours de Madame [T] sera jugé recevable.

En matière de sécurité sociale, la soustraction intentionnelle à ses obligations déclaratives se distingue clairement de l'intention frauduleuse de la matière pénale.

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort

La déclaration fiscale du travailleur indépendant ne saurait le dispenser de son obligation déclarative auprès de l'organisme de sécurité sociale.

En somme, elle soutient qu'elle a certes commis plusieurs erreurs déclaratives, mais sans aucune volonté de fraude.

Not. aux parties (LR) : CC [U] [H] CC [9] Copie dossier le Tribunal JUDICIAIRE d’Angers Pôle Social JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR : Madame [U] [H] [Adresse 1

Il était employé au sein de l’entreprise ADC et déclarait percevoir 2400 euros par mois.

Par conclusions signifiées le 12 novembre 2024, l'administration fiscale demande au tribunal de : “JUGER la procédure de rectification régulière ; JUGER bien-fondées les impositions ; CONFIRMER les décisions

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00467 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XBG5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 01 JUILLET 2024 N° RG 23/00467 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XBG5

En outre, Monsieur [L] ne pouvait légitimement ignorer ses obligations déclaratives.

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/01424 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XM2Z TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 02 AVRIL 2024 N° RG 23/01424 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XM2Z

Elle sollicite l’application du droit à l’erreur, n’ayant jamais été confrontée à l’omission déclarative, et l’annulation de l’indu, de la pénalité et de la majoration de 10%.

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00692 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBUG Jugement du 03 AVRIL 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Par conclusions signifiées le 12 novembre 2024, l'administration fiscale demande au tribunal de : “JUGER la procédure de rectification régulière ; JUGER bien-fondées les impositions mises à la charge de

Monsieur [Z] ne justifie pas avoir respecté ses obligations déclaratives et n’apporte aucun élément précis pour contester le détail des cotisations établi par la CGSSR.

Par conclusions signifiées le 12 novembre 2024, l'administration fiscale demande au tribunal de : “JUGER la procédure de rectification régulière ; JUGER bien-fondées les impositions ; CONFIRMER les décisions

Par conclusions signifiées le 12 novembre 2024, l'administration fiscale demande au tribunal de : “JUGER la procédure de rectification régulière ; JUGER bien-fondées les impositions ; CONFIRMER les décisions

Par conclusions signifiées le 12 novembre 2024, l'administration fiscale demande au tribunal de: “JUGER la procédure de rectification régulière ; JUGER bien-fondées les impositions ; CONFIRMER les décisions