Le débiteur peut demander au juge la levée de l'immobilisation du véhicule”.

dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Sophie BELLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R056 La société BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS BTP dont le siège social

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 30 décembre 2025, la société Allianz Iard demande au juge de la mise en état de : Donner acte aux consorts [C] et [W] de leur désistement d’instance

à dénier sa garantie pour défaut d'aléa, - Juger la compagnie ACTE Iard bien fondée à opposer ces clauses d’exclusion de garantie, - Débouter toutes parties de leurs demandes dirigées à l’encontre de

Le juge commis a établi un rapport au tribunal le 19 juin 2023 indiquant : « l’absence de désaccords entre les copartageants sur le projet d’acte liquidatif et de partage établi par Me [I], que celui-ci

suivant la signification, ou en cas de désistement de la partie qui a formé opposition, l'ordonnance produit tous les effets d'un jugement passé en force de chose jugée.

 » qui est dominant.

* Par voie de conclusions, la société AXA France IARD, ès-qualités d’assureur décennal des sociétés IB Mat et FSM, sollicite du juge de : - juger que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas

Sur la demande d’expulsion en raison de l'occupation illicite du logement Il convient de donner acte au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 4] qu’il se désiste de sa demande tendant

Sur défaut de notification des droits Le conseil se désiste de ses conclusions de ce chef. Il convient de lui en donner acte.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par acte sous seing privé en date du 8 décembre 2006, M. [D] [U] et M.

En ordonnant la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige ultérieur, le juge des référés n'a d'autre objet que d'éviter la carence du demandeur.

Suivant actes des 27 mars et 21 avril 2021, la société LCA [Localité 9] faisaient assigner la SARL CARRELAGE 33 (devenue PCCD 33), et la SARL HK devant le juge des référés à l’effet de rendre opposables

Par actes de commissaire de justice en date des 26 mai et 31 mai 2023, la SCI BM a fait assigner Madame [U] [S] et Madame [W] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

MOTIFS DE LA DECISION Sur la médiation Les époux [R] demandent au juge de la mise en état de proposer une mesure de médiation. M. [E] [S] a indiqué être opposé à une telle mesure.

Par acte du 10 octobre 2025, la SASU BRG Transeurope a fait assigner la SAS Lis France devant le juge de l’exécution de ce tribunal aux fins de : - juger que la signification du 23 mai 2025 est irrégulière

il résulte que cette dernière est en attente de devis pour faire remplacer les fenêtres La SCI DLT IMMOBILIER s’oppose aux demandes formées à son encontre, arguant de l’absence de trouble dont l’illicéité

et ne relèvent pas en tout cas des pouvoirs du juge des référés, juge de l'évidence, dès lors qu'il appartiendra à l'expert désigné de prendre connaissance desdites pièces et de donner son avis technique

Or, la CJUE dans une décision Rinstish du 25 octobre 2012 n° C-553-11, dont le principe est repris au 3° de l’article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle a indiqué que rien ne s’oppose à ce