complète des lieux matérialisée par la remise des clés ; - dire que l’indemnité d’occupation ainsi fixée sera indexée selon les dispositions du contrat ayant lié les parties, et notamment sur l’indice

résiliation du bail survenue le 17 juin 2025, du fait de l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail conclu le 29 février 2016 ; - Prononcer l'expulsion et ordonner la libération

Cette situation justifie la mesure d'expulsion sollicitée par l'association Oasis d'amour Internationale pour mettre fin au trouble manifestement illicite lié au maintien dans les lieux sans titre, celle-ci

résiliation de celui-ci à la date du 17 juin 2025 ; - l’expulsion sous astreinte de la locataire et de tout occupant de son chef ; -la fixation d’une indemnité mensuelle d’occupation due jusqu’à la libération

tout occupant de son chef - assortir ladite obligation de quitter les lieux d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir et ce jusqu’au jour de la complète libération

- 63500 ISSOIRE Représenté par Maître Domitille FAUVE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DÉFENDEUR : Monsieur [N] [G], demeurant 49 avenue de la Libération - 63500 ISSOIRE non comparant

voir : - constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, et subsidiairement prononcer la résiliation du bail pour ce motif, - ordonner la libération

Expédition délivrée le 2/10/25 SCI FINETTE Exécutoire délivrée le 2/10/25 SCi FINETTE JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sous la présidence de Sébastien LIM

qu'aurait été le loyer, provision pour charges comprises, de la condamner à la somme de 2.862,50 euros, de la condamner à payer une indemnité d'occupation à partir de la résiliation du bail et jusqu'à libération

somme réclamée sur l'arriéré des loyers -Une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération

somme réclamée sur l'arriéré des loyers -Une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération

3 850,99 euros sur l'arriéré des loyers Une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération

du bail commercial du 30 avril 2020 du fait de l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, portant sur le local commercial situé [Adresse 4] - [Localité 1] [Adresse 5] ; - Ordonner la libération

loyers et de charges arrêtée au 25 août 2023, b) A compter du 25 septembre 2023, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation mensuelle TTC de 8.951,40 euros jusqu'à la justification de la libération

définitive des lieux, tout mois commencé étant dû en totalité jusqu'à la libération effective des lieux, augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé ; - Dire que cette indemnité

[T] [A] portant sur le logement n°94 situé [Adresse 4] à Forbach (57600) et a ordonné la libération des lieux susvisés de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef avec le concours de

voir : - constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, et subsidiairement prononcer la résiliation du bail pour ce motif, - ordonner la libération

charges échus jusqu’à la date du jugement à intervenir,condamner la locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers à compter du jugement à intervenir et jusqu'à la libération

[H] [R] [Q] de libérer les locaux de sa personne, de ses biens et de tout occupant de son chef ; - Dire qu’à défaut d’une libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion immédiate et sans

demande recevable et bien fondée ; Constater la résiliation du bail ; Ordonner à Mme [K] [V] de libérer les locaux de sa personne, de ses biens et de tout occupant de son chef ;Dire qu'à défaut de libération