recueillis auprès du salarié, les séquelles dont ce dernier est atteint ont entraîné une modification de sa situation professionnelle, un avis d’inaptitude avec dispense de l’obligation de reclassement

Autorisé à produire une note en délibéré pour justifier de son licenciement, Monsieur [H] [J] a adressé au tribunal le 22 mai 2025 le courrier de notification de son licenciement pour inaptitude physique

Il expose qu’il a été licencié pour inaptitude le 3 mai 2024 et qu’il est au chômage. La [9], représentée par le Docteur [P], demande le maintien du taux d’IPP à 4%.

En l’espèce, Mme [V] verse aux débats un courrier du 28 mars 2023 concernant son licenciement pour inaptitude, dont l’objet indique « licenciement pour inaptitude physique d’origine non professionnelle

, et que la demande d’indemnité temporaire par la médecine du travail attestait le lien entre l’accident du travail et l’avis d’inaptitude.

Monsieur [W] [I] sollicite également l’attribution d’un taux socio-professionnel à hauteur de 10%, au motif qu’il a été licencié pour inaptitude de son poste de surveillant de nuit, qu’il perçoit l’ARE

les deux employeurs de la salariée à la licencier pour inaptitude.

Depuis son licenciement pour inaptitude le 01.02.2023, elle n’a pas pu retrouver un emploi équivalent et a dû se reconvertir professionnellement puisqu’elle n’a pu retrouver que des CDD, à temps partiel

L'inaptitude au travail est caractérisée par l'incapacité physique de se livrer à une activité professionnelle quelconque, qu'elle soit identique ou différente de l'activité antérieure.

Il ajoute qu’il a du fait de ces lésions été licencié pour inaptitude. La [6] demande au tribunal de confirmer la décision initiale de la caisse et de débouter Monsieur [I] [G] de ses demandes.

Consécutivement à cet avis d'inaptitude, il a été licencié le 24/04/2018.

[T] ayant été licencié sans possibilité de reclassement le 16/04/2020 de son poste au sein de la société après déclaration d'inaptitude par le médecin du travail le 21/02/2020.

à mon poste travail le 12/07/2022, depuis mon licenciement pour inaptitude, je suis demandeur d’emploi jusqu’à ce jour.

Sur le taux socioprofessionnel, la caisse soutient que l'inaptitude et le licenciement pour inaptitude, intervenus peu après la consolidation, sont concomitants à celle-ci et traduisent des répercussions

une activité salariée quelconque.

Elle indique avoir été licenciée pour inaptitude le 20/09/2019, puis après une courte période de chômage, elle a effectué quelques missions d'intérim.

Cette incapacité physique s'entend, non de l'inaptitude du salarié à reprendre son précédent emploi, mais de celle d'exercer une activité professionnelle quelconque, au besoin via un poste de travail adapté

Consécutivement à cet avis d’inaptitude, il était licencié le 14/05/2021.

: Madame Michelle LAYES-CADET Assesseur salarié : Monsieur [Y] [J] Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience DEMANDEUR : Madame [V] [B] Chez M.

Sur le plan professionnel, il indique qu'il a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude et depuis lors, perçoit l'allocation de retour à l'emploi, son état ne lui permettant plus d'exercer son métier