Conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code, la SA SEQENS sera autorisé à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer

CLEOVAL - liquidateur [G], S.M.A.B.T.P. - assureur de ATLANTIQUE REALISATIONS ENTREPRISE GENERALE, S.A.R.L. [D] [K] ATLANTIQUE, [T] [R], S.A.S.U.

PARTENORD HABITAT expose à titre subsidiaire que l’absence de règlement régulier par la locataire de ses loyers aux termes convenus, l’absence de règlement de la dette locative qui est ancienne, le défaut

De surcroît, Monsieur [L] [K] qui n'est pas un bailleur social et a besoin de ses revenus locatifs pour s'acquitter des charges induites par la propriété du bien immobilier litigieux et n'a pas vocation

Elle ajoute que le lien de causalité entre la prétendue faute et la perte de chance de percevoir un revenu locatif n’est pas établi puisque la SCI MCF#1-12 aurait pu investir dans un autre bien et que

Mesdames [J] et [R] soutiennent au contraire que l'ouverture d'une procédure collective du locataire, en l'espèce d'une liquidation judiciaire, n'entraine pas la résiliation du bail commercial, et donc

prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience accorder des délais de paiement dans la limite de

Ce bien a été donné à bail à plusieurs locataires et, selon contrat de location du 30 novembre 2018, à M.

Elle soutient que les désordres l’ont empêchée de garantir la jouissance paisible de ses locataires.

En défense, Monsieur [M] [H] comparaît et ne conteste pas le montant de la dette locative.

Or, elle rappelle que l'indemnité doit être évaluée à la date la plus proche du départ du locataire si bien qu'elle propose de retenir une recette journalière moyenne de 2.651 euros, ce qui donne en appliquant

Elle ajoute que la commission de surendettement a prononcé un rétablissement professionnel sans liquidation judiciaire de sorte que sa dette locative d’un montant de 28.868,93 euros a été effacée.

certaine, liquide et exigible.

Elle a maintenu sa demande en paiement d’un arriéré locatif actualisé à un montant de 5.735,21 euros au 25 juin 2024.

Il n'y a pas lieu de se réserver la liquidation de cette astreinte. La demande en paiement sera rejetée, faute de démontrer l'existence d'une dette locative.

Elle expose que suite à ce dernier commandement de payer, elle avait assigné la locataire en acquisition de la clause résolutoire et que la locataire avait apuré sa dette avant l’audience.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

En conséquence, après déduction des réparations locatives, M. [I] [P] est bien fondé à solliciter la somme de 1.855,55 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie.

Par décision du 9 octobre 2025, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.