dispositions des sections 6 et 7 du statut des baux commerciaux, compte tenu de tous éléments d'appréciation.

SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF : Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu ».

Le juge des loyers commerciaux est tenu de vérifier sa propre compétence.

au statut des baux commerciaux, qui ne s’applique pas en l’espèce

Dès lors, le tribunal n’est pas compétent pour statuer sur cette fin de non-recevoir.

Il n'y a aucun autre lot dans la résidence qui ne soit commercialisé en vue de la contractualisation d'un bail commercial permettant l'activité de NEXITY STUDÉA.

Sur le déplafonnement du loyer Selon l'article L 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux commerciaux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Par jugement en date du 16 juin 2023, le juge des loyers commerciaux s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant la 18ème chambre du tribunal judiciaire de Paris.

MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

S’agissant des facteurs locaux de commercialité, le bailleur argue de ce que l’environnement commercial est stable et que l’appréciation de l’incidence sur le commerce doit être objective.

Aucune preuve n'est en définitive rapportée d'une acceptation par le locataire du loyer invoqué par le bailleur.

MOTIFS L’article R145-23 du code de commerce précise qu’en matière de contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, « il est statué sur mémoire. » Aux termes de l’article

Sont réputés de bonne foi les locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l'expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d'un bail écrit

L'article 22 auquel il est renvoyé stipule notamment : « 22.2.

Il est constant que l’extension du statut des baux commerciaux à un bail professionnel suppose que les parties manifestent de façon univoque leur volonté de se placer sous ce régime.

des baux commerciaux sur une durée inférieure ou égale à trois ans, tout en dérogeant à ce statut.

Il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages.

En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

SYNDIC DE COPROPRIETES LOCATION GERANCE [L], exerçant sous le nom commercial [H] [L], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Et S.A.S.

Le juge des loyers commerciaux est tenu de vérifier sa propre compétence.