[D] [G] et Mme [D] [N] (ci-après dénommés LES CONSORTS [D]) un local à usage d’habitation sis [Adresse 5] pour un loyer mensuel initial de 1100.00 € outre 20.00 € pour provision sur charges.

[C] [H] un local à usage d’habitation sis [Adresse 5] pour un loyer mensuel initial de 390.00 € outre 30.00 € pour provision sur charges. Des loyers étant demeurés impayés, M.

locaux par remise des clés, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise - Condamner, à titre provisionnel, M.

Monsieur [K] [T], régulièrement cité par procès-verbal remis à étude n’a pas comparu à l’audience et n’était pas représenté. La décision a été mise en délibéré à la date du 21 mai 2026.

[K] [P] [F] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

ET DÉFENDERESSE Mme [C] [I], demeurant [Adresse 6] non comparante, ni représentée Par acte sous seing privé du 03/03/2021, la société [Adresse 7] a donné à bail à Madame [C] [I] un local

à usage commercial, sis à [Localité 3] [Adresse 4], pour une durée de neuf années qui ont commencé à courir à compter du 1er septembre 2023.

- le preneur, en fonction de la position prise par le bailleur sur les travaux réalisés par celui-ci dans les locaux loués, devra avoir effectué les remises en état demandées.

[X] [P] un local à usage d’habitation situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel de 380 euros hors charges. Par actes de commissaire de justice du 21 mai 2024, M. [K] [E] a fait délivrer à M.

Sur ce le juge des référés Il est constant que la garantie de jouissance paisible de l'article 1719 3° du code civil impose au bailleur une obligation de délivrance d'un local conforme à l'usage auquel

[H] [B] qui ne lui fourni pas le local loué depuis 2017, il est en droit de ne pas régler le loyer, au titre de l’exception d’inexécution, rétroactivement depuis 2017 et jusqu’à la remise en jouissance

[R] [Z] occupe depuis le début des années 1980 une maison à usage d’habitation située au [Adresse 3] [Adresse 4] à [Localité 5] [Adresse 5] [Localité 6] (Maine-et-[Localité 7]), dont il est propriétaire

[J] [W] un local à usage d’habitation sis [Adresse 6] pour un loyer mensuel initial de 401.41 € et 73.96 € de provision sur charges.

à usage commercial situés [Adresse 5] [Localité 4] pour exercer son activité d'opticien ; qu'avant la signature des actes, elle avait signalé plusieurs défauts affectant les locaux, notamment au niveau

Par acte du 15 avril 2025, le bailleur a fait délivrer à Mme [Q] [B] un commandement pour inexécution des obligations locatives « D’avoir à exploiter les lieux pour l’usage de COMMERCES DE LIVRES ANCIENS

Dès mars 2018, la SARL [Adresse 1] a constaté divers désordres (nombreuses infiltrations d’eau, notamment au niveau de la réserve) du fait de la vétusté des locaux mis à bail par la SCI DE BORDA.

Madame [F] [Z] et Monsieur [D] [H], bien que régulièrement cités par remise de l’acte à étude de commissaire de justice, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

des locaux par remise des clés, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise - Condamner M.

leur état, leurs caractéristiques, leur configuration, leur mode de réalisation, leur vétusté et leur conformité aux règles de l'art et aux normes applicables à un établissement recevant du public à usage

à usage commercial portant sur des locaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 3] au profit de Messieurs [O] et [W], agissant pour le compte de la société SARL [U], moyennant un loyer