1972.

à [Localité 15], demeurant [Adresse 8] Monsieur [E] [G] né le 10 Mars 1975 à [Localité 15], demeurant [Adresse 4] Monsieur [C] [G] né le 29 Novembre 1979 à [Localité 15], demeurant [Adresse 8] Madame

de l’article 14-1 de la loi du 16 juillet 1965, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble,

8 de la loi n°75-1337 du 31 décembre 1975 et que, en application de la loi n°75-560 du 3 juillet 1975, ont conservé la nationalité française : - les Français de statut civil de droit commun et ceux originaires

Dans l'affaire entre : Madame [K] [Z] née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 8] (ALGÉRIE) [Adresse 5] [Localité 7] demandeur : Ayant pour avocate Me Cora VALERY-OLIVERA ANGEL, avocate au barreau

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement de la commission d’agence En application des articles 6 I alinéa 4 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et des articles 72 et 73 du décret

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

rapporté à 6 semaines, depuis la loi n 2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023.

2024, par acte de commissaire de justice en date du 26 juillet 2024, pour les indemniser de divers préjudices consécutifs au retard de livraison.

5] (Seine-Martime), de [O] [H], née le 11 mars 1913 à [Localité 9] (Seine-Maritime), cette dernière ayant reconnu et légitimé [Z] [X] lors de son mariage célébré le 10 mai 1947 avec [C] [X] (pièces n°

II - MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 49 du décret du 17 novembre 1976 portant publication des accords de coopération conclus entre la France et le Sénégal le 29 mars 1974 prévoit que l’exequatur est accordé

n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

[S] [P] né le 4 décembre 1972 à [Localité 3], est français par double droit du sol sur le fondement de l'article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973

[E] [Y], né le 4 décembre 1972 à [Localité 4], est français par double droit du sol sur le fondement de l'article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

[Y] [X], Mme [U] [C] épouse [X] DÉBATS : A l'audience Publique du 18 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors

Epoux [R] (divorce) 2 Copies exécutoires délivrées aux avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [O] [C] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1970

Il convient également de rappeler que les effets sur la nationalité de l’accession à l’indépendance de Madagascar sont régis par la loi numéro 60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre

Celle-ci produit en outre : - le passeport qui lui a été délivré le 16 juillet 2019, valable jusqu'au 15 juillet 2029 (pièce n°4 de la demanderesse), - la carte nationale d'identité qui lui a été délivrée

[S] [T] a été employé par la société CHANTIERS DU NORD ET DE LA MEDITERRANNEE (ci-après la société NORMED), établissement de LA CIOTAT, du 16 décembre 1968 au 28 septembre 1972 puis du 1er octobre 1973