Sur la demande d’annulation de diverses délibérations L’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 dispose que l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun

[W] [K] sur des locaux situés au [Adresse 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1900 euros.

est la copie établie le 26 septembre 2019.

courant de 1900 €.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail - Sur la recevabilité : Aux termes de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi du 27 juillet 2023,

En l’espèce, un contrat de bail commercial a été conclu entre Monsieur [Q] [E] et la SAS GARAGE DE LA GARE TRIMI le 1er juillet 2023 pour un loyer annuel de 18000 euros HT.

Dès lors, la demande formée de ce chef sera également déclarée irrecevable.

Il fait valoir que son père, [U] [Y], né le 21 mars 1907 à [Localité 2] (Algérie), a conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie pour avoir été admis à la qualité

Sur l’arriéré locatif Le locataire est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie pour relever du statut civil de droit commun, pour être la descendante de [N] [J], admis au statut civil de droit commun par décret du 13 mars 1909.

du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.

Le 14 décembre 2017, la CPAM de Loire-Atlantique a notifié à Monsieur [C] [X] la décision fixant son taux d'incapacité permanente à 67 % et lui attribuant une rente à partir du 5 juillet 2017.

Les associations soutiennent, au visa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, qu'elles sont recevables à agir en défense de l'intérêt collectif de leurs membres sans qu'il soit besoin que leurs statuts

Il sollicite dès lors un délai supplémentaire pour quitter les lieux. S’agissant enfin de l’arriéré locatif, M. [B] [K] précise avoir réglé le loyer de février la veille de l’audience.

Il s’agit d’un syndicat professionnel régi par la loi du 1er juillet 1901. Selon ses statuts, il a une vocation d’action au niveau national.

Nous, Cécilia FINA-ARSON, président, juge de la mise en état, assistée de Françoise CHAZAL, greffière, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 19 Mai 2026, DEMANDERESSE [1], association loi

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur au 29 juillet 2023

[G] des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 3] (21) comprenant un local commercial au rez-de-chaussée et un appartement au 1er étage, pour une durée de neuf années à compter du 1er août 1990.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 1er juillet 2025 et a fixé l'affaire à l'audience de ce tribunal du 4 novembre 2025 qui a été mise en délibéré au 6 janvier 2026.

EXPOSE DU LITIGE : La société pour la défense des animaux de Bourgogne et de Franche-Comté , SPA [23], association loi 1901, a entrepris en 2014 des travaux de restructuration et d’extension de ses locaux