Considérant que leur consentement a été vicié lors de la vente, ils ont fait assigner Monsieur [B] [E] devant le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc par acte de commissaire de justice signifié le 21 juin

juin 2022, soit à une date postérieure à celle de la réservation.

préalable à leur union reçu par Maître [E] [X], Notaire à [Localité 24] le 18 juin 2008.

de 200 euros,frais d'honoraires contentieux du 25 février 2013 de 598 euros,frais de relance du 06 juin 2014 de 7,5 euros,frais de relance du 13 octobre 2014 de 60 euros,frais de procédure du 17 juillet

juin 2009, n°08-18.363).

Elle explique par ailleurs que contrairement à ce que soutient Madame CERASA ce n’est pas la convention de Rome qui s’applique en l’espèce mais le règlement CE n° 593/2008 du 17 juin 2008 (règlement Rome

La même assemblée a voté à sa résolution n°25 la suppression des colonnes de vide-ordures à la majorité de l'article 26 alinéa 1 de la loi précitée puis lors du second vote, à celle de son article 25.

, n° 06-13.521 : JurisData n° 2007-038939 ; Administrer août-sept. 2007, p. 54 , obs.

Madame [V] [T] est décédée le [Date décès 2] 2009 à [Localité 1] laissant pour lui succéder ses trois enfants.

du code civil ; Vu l’article 11 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 ; Vu l’article 22 de l’Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 ; - réputer non écrit l’article 44, alinéa 3, du règlement de copropriété

Un bail commercial a été conclu le 30 novembre 2007 avec la société PATRILOC portant sur les lots n°59, 60, 67 et 68.

FONCIERE DI 01/2009 immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 507 675 593 ayant son siège social sis [Adresse 1] [Localité 4] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié

L’article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 dispose que la superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie

Suivant actes de commissaire de justice en date du 25 mai et 02 juin 2023, [U] [X] a assigné la compagnie d'assurance AXA France IARD et la CPAM en référé aux fins de voir ordonnée une expertise, d'obtenir

, puis un procès-verbal de constat d’achat dans un magasin Franprix le 25 novembre 2018 permettant d’appréhender l’une de ces bouteilles.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs,

Par courrier recommandé du 07 juin 2023, distribué le 10 juin 2023, monsieur [D] [H] a, par l'intermédiaire de son conseil, sommé à monsieur [Z] [K] de rétablir la totalité de sa rémunération durant l'année

[Z] [R] un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 2] , pour un loyer mensuel de 590€ . M. [V] [D] est désormais propriétaire de ce bien suivant attestation notariée du 21/05/2024.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [P] [S] a fait signifier à Madame [B] [F] [G] par acte de commissaire de justice en date du 02 juin 2023 un commandement de payer la somme de 4475,56 euros,

A l’audience du 6 juin 2024, la décision a été mise en délibéré au 18 juillet 2024.