Aux termes de l’article L. 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1o à 4o de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

Les deux parties s’accordent sur le principe des deux méthodes retenues par l’expert.

Si la bailleresse allègue, aux termes de ses écritures, qu' « il existe dans le [Adresse 1] de [Localité 4] des locaux équivalents permettant d'envisager un transfert du fonds de commerce.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de

INDEMNITÉ PRINCIPALE PAR LE DROIT AU BAIL : Inexistante en l'espèce » (pièces n°9 en demande et n°10 en défense, page 27), un différentiel faible n'équivalant pas à une absence de différentiel.

de calcul de l’indu, laquelle méthode n’est pas conforme à l’ordonnance et au décret ; -la caisse a commis des manquements justifiant sa demande de dommages et intérêts.

principal par an pour un nouveau bail de neuf années à compter du 1er janvier 2017, toutes clauses et conditions dudit bail restant inchangées, - la condamnation de la locataire à payer les intérêts au taux

d'éviction sollicitée par cette dernière, et a enfin condamné la société Concerto Elysées à payer à la société [Adresse 5] la somme de 23.736,05 euros au titre de l'arriéré locatif avec intérêts au taux

Dans le cadre de la méthode par comparaison, Mme [J] précise que les parties ses sont accordées pour retenir un prix unitaire de 500 euros/m²/an.

En l’espèce, les parties s’entendent pour appliquer la méthode dite « comparative » sans dissocier le bâti et le non bâti.

De même, l'experte a appliqué un taux de majoration de 5% tenant compte de l' « ouverture en communication sur des locaux dépendant d'un bail distinct », ainsi qu'un taux de minoration de 6% « pour tenir

fixé par décret pour chaque catégorie d'activité mentionnée aux dits articles du code général des impôts de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et contributions

avril 2024, la SA SOCIETE GENERALE a assigné la SCI BAILLE 159 aux fins d'obtenir : - la fixation du loyer à la somme de 23.500,00 Euros par an HT et HC à compter du 01 janvier 2022, - les intérêts au taux

[K] [J] un crédit à la consommation d'un montant de 23 775,76 euros, remboursable en 72 mensualités de 387,35 euros, moyennant un taux d'intérêt annuel nominal de 4,380 % et un taux annuel effectif global

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de

quart de l’acte de partage établi par-devant Maître [X] [L], notaire à [Localité 8] le 19 juillet 2021, - condamner Mme [G] à lui régler un complément de prix de 80.000 euros, augmenté des intérêts au taux

d’intérêt annuel nominal de 3,90 % et un taux annuel effectif global de 4,76 %.

d’intérêt annuel nominal de 4,200 % et un taux annuel effectif global de 4,660 %.

Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 01 juillet 2024, date d'exigibilité du dernier appel de fonds réclamé.