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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre
6610464cc9ea95b316fe4110
5 avril 2024
de 3 à 5 membres maximum.
Deuxième Chambre Civile
6781858e6d34da2cbdcdd3d0
6 janvier 2025
la teneur suit et dont ont délibéré : Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame ROCOFFORT, Vice-Présidente Madame DARNAUD, Magistrate honoraire Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 01
PS élections pro
68e88b283ea43407b9fb9bff
9 octobre 2025
Il en résulte que les représentants de proximité partagent les attributions du CSE d’établissement dont ils sont l’émanation et disposent d’un mandat dont la durée dépend de ceux des membres du CSE.
Chambre 01
66335af9c0d3e3fe99cadad3
12 avril 2024
La demande ne peut donc être dirigée à son encontre.
1/4 social
67b6306b71e889c21f643d72
14 janvier 2025
élus, pour l’ensemble de la mandature en cours et jusqu’à la fin des mandats expirant au 26 février 2028, l’ensemble des attributions et prérogatives définies pour les CSE des entreprises de plus de 50
Chambre 1
69d98412cdc6046d47d2a36a
9 avril 2026
Cette demande sera donc rejetée.
Contentieux elections pro
6983af1ecdc6046d47ee699e
9 janvier 2026
Le temps dont dispose le membre de la délégation du personnel au comité social et économique pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de
8ème Chambre
69ced6b2cdc6046d47e826c1
2 avril 2026
La clause de non concurrence, définie de manière identique à l’article 13 de ces mandats, stipule que “en cas de non respect de ces obligations de non concurrence, le Mandant réclamera à titre de clause
6706c99af1d01e3c86f08569
3 octobre 2024
Par disposition conventionnelle, ce mandat de représentant peut ouvrir droit à un crédit d'heures.
659eeefc6976f1c644e783d7
9 janvier 2024
Il soutient que le mandat de M.
8ème chambre
68f7e1cf77f30025a66a2c3c
6 octobre 2025
Mandat à donner au syndic, Budget à déterminer en séance. ").
CH GENERALISTE B
69d7ec2bcdc6046d47ae2612
La compagnie MATMUT en charge du mandat d'indemnisation par application de la convention IRCA a versé à chaque membre de la famille la somme de 600 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de
3ème Chambre
6a1886a3cdc6046d4746d129
26 mai 2026
PRÉSIDENT : Madame Samira GOURINE, GREFFIER : Madame Florence PIREAUX-LUCAS, Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES a, par mise à disposition au greffe de la
Chambre 9/Section 1
67f80760cf40727a00439af8
10 avril 2025
de l’association et à la majorité des membres présents à l’assemblée générale.
Election professionnelle
68f00c50c07170de10e69640
7 juillet 2025
Madame [C] (CFDT) a été élue comme membre titulaire et Monsieur [R] (CFDT) comme membre suppléant au Comité Social et Economique.
Élection professionnelle
66103bbcc9ea95b316fdea73
2 avril 2024
de la fédération, l’exécutif fédéral de la FCE CFDT a décidé à la majorité de ses membres présents de donner mandat au cabinet Lepany et associés pour représenter la FCE CFDT devant le tribunal judiciaire
67eed717b848dd6814c5f83d
3 avril 2025
[Z] en tant que membre du conseil syndical.
6581e82a3ea7c8c1124f2df2
19 décembre 2023
La requête est donc parfaitement recevable.
6a0f54cecdc6046d477bde43
21 mai 2026
CFDT COMMERCE SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée Syndicat UNION SYNDICALE CGT DU COMMERCE DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES DE [Localité 1], dont le
3ème Chbre Cab A1
668595a81d2b47a9d8cc0a64
2 juillet 2024
L'AFUL [8] est membre de l'organisation plus étendue, l'AFUL DE L'[7] et est présidée par la société KLEPIERRE MANAGEMENT.
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