imputable aux manquements mis en évidence étant estimé par l’expert en rapport avec la perte de chance induite par les manquements commis à 75%.

Il fait valoir pour l’essentiel : - que l’expert n’a pas retenu de déficit fonctionnel permanent, - que le déficit fonctionnel temporaire n’a duré que 5 mois et demi, que le seuil de gravité tenant à

fonctionnel temporaire total du 30.03.2022 au 10.05.2022 soit 2 mois soit 40 jours 1.230 € -Déficit fonctionnel temporaire partiel 3270 € -Assistance tierce personne: 7 800 € -Déficit fonctionnel permanent

En l’espèce, l'indemnité journalière pour le déficit fonctionnel temporaire total sera fixée à 25 €, les indemnités pour les déficits fonctionnels partiels étant fixées au prorata de l'importance du déficit

Concernant la durée du déficit fonctionnel temporaire, le Docteur [S] a caractérisé un poste de déficit fonctionnel temporaire durant 1452 jours à 50%, ce qui équivaut à 47 mois.

- PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX 2-1 - Préjudices Extra-patrimoniaux Temporaires (avant consolidation) 2-1-1 - Déficit Fonctionnel Temporaire Monsieur [E] a subi un Déficit Fonctionnel Temporaire.

En effet, la société considère que les éléments produits par le requérant sont insuffisants à établir qu’elle a manqué à son obligation de sécurité de résultat et qu’elle avait conscience du danger auquel

la période de déficit temporaire partiel de classe 2.

Madame [D] [F] produit plusieurs témoignages de collègues faisant état de comportements inappropriés du directeur et d’un climat de travail délétère et dégradé.

a été réalisée chez ses parents qui l’ont aidé dans sa vie quotidienne - Absence de déficit fonctionnel permanent - Souffrances endurées de 3/7 - Préjudice esthétique permanent de 0,5/7.

[N] ne peut plus avoir de projet professionnel[...]

- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 112 € - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 90 € Total 202 € Les souffrances endurées : Les souffrances endurées fixées par l’expert

fonctionnel temporaire partiel à 25 %112.50 euros - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 %395 euros - Souffrances endurées4 000 euros II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit

ou produits de soutien à l’autonomie personnelle ».

–le déficit fonctionnel temporaire L’expert a retenu un déficit fonctionnel temporaire de 25 % du 20 juin 2017 au 19 septembre 2017, soit 92 jours. 92 jours, x16 € x25%= 368 €, d’où une réparation accordée

d'activité professionnelle ; - Incidence professionnelle (IP) : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité

professionnelle) Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation

) Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation

pour comparaison avec les bulletins de paie produits pour l’année 2016.

par un déficit labio mentonnier associé à des douleurs, qu’après imagerie, il s’est avéré que l’implant faisait effraction au niveau du toit du canal du nerf alvéolaire inférieur droit, que l’implant