.” ; qu’en outre le local a cessé d’être alimenté à compter du 13 novembre 2023, ce qui caractérise un manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance.

règles professionnelles, ont pour seule finalité la détection de transactions visant à blanchir de l'argent issu d'activités criminelles et ne peuvent pas être invoqués par la prétendue victime d'un manquement

que la nullité du licenciement demandé n’est que la conséquence de la requalification de la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée et se trouve donc sans lien avec les manquements

Toutefois, au soutien de sa demande, afin de rapporter la preuve des manquements allégués, Monsieur [V] [R] ne produit aux débats aucun document contractuel signé par les parties, aucun devis ni aucune

Il appartiendra ainsi à l’expert de s’interroger sur les manquements allégués du maître d’oeuvre.

Sur le manquement allégué dans la gestion comptable par la société AJP IMMOBILIER : L’article 1993 du code civil précise que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison

Elle prétend que le syndic a gravement manqué à ses obligations en mandatant un maçon pour couler une dalle de béton en toiture sans s’assurer au préalable de l’utilisation ou non des conduits de cheminée

Enfin, elle soutient que les préjudices revendiqués par la société JRB EMBALLAGES et par Monsieur [S] sont dépourvus de lien de causalité avec les manquements allégués qui lui sont reprochés, puisque les

règles professionnelles, ont pour seule finalité la détection de transactions visant à blanchir de l'argent issu d'activités criminelles et ne peuvent pas être invoqués par la prétendue victime d'un manquement

En l’espèce, un tel manquement n’étant pas établi avec l’évidence requise en référé, la demande sera rejetée.

Il est constant que le bailleur peut solliciter la résiliation du bail afin de faire sanctionner un manquement fautif du locataire à ses obligations, en y rapportant la preuve de la réalité des manquements

et intérêts Madame [W] [G] forme une demande subsidiaire tendant à la condamnation de la Banque CIC SUD OUEST au paiement de la somme de 87 170 euros à titre de dommages et intérêts résultant du manquement

règles professionnelles, ont pour seule finalité la détection de transactions visant à blanchir de l'argent issu d'activités criminelles et ne peuvent pas être invoqués par la prétendue victime d'un manquement

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué.

Toutefois, la société REATECH ne tire aucune conséquence objective des violations contractuelles alléguées et à fortiori ne fait état d’aucun préjudice subi en lien de causalité directe avec les manquements

Or, en l'espèce, elle relève que le lieu du fait se situe en Allemagne, lieu de l'appropriation des fonds, de même que l'événement causal à l'origine du dommage, à savoir les manquements allégués à son

A l'audience du 17 février 2025, la SCI TURGOT maintient ses demandes, au soutien desquelles elle expose que le preneur a manqué de manière réitérée à ses obligations contractuelles en ne respectant pas

Il est constant que le manquement allégué doit être d’une gravité suffisante pour permettre la résiliation judiciaire du bail.

et précaires ne justifie ni dela réalité ni du quantum du préjudice qu’elle invoque, dont elle n’explicite pas le mode de calcul, pas davantage qu’elle n’établit de lien de causalité quientre les manquements

Aucun élément ne corrobore les manquements allégués par la défenderesse dans son courrier du 27 juillet 2022, notamment concernant le raccordement de l'eau, raccordement à électricité, remise en état,