Celle ci a été indemnisée de ses dommages matériels pour un montants de 4800 €. Monsieur [R] a été indemnisé à hauteur de 4745,62 €.

exécutoire délivrée le 30/12/2025 à : - la SELARL BERLIOUX AVOCAT, - Me Kevin GERBAUD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 30 DECEMBRE 2025 EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE du 21 Mai 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 26/00942 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ER4S copie exécutoire Maître Roland

(ALGERIE), demeurant [Adresse 4] défaillant EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement du tribunal judiciaire de Lyon en date du 31 mars 2026 (RG n°25/3602) ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle

LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître G.

La SAS CHAUSSON MATERIAUX a indiqué ne pas s’opposer aux opérations d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage.

Sur la demande relative à la restitution du matériel S’agissant de la restitution du matériel loué, les conditions générales du contrat de location prévoient en un article 16 « Restitution du matériel

La confirmation de la livraison du matériel a été signée le 27 novembre 2022 par la SARL ASSURANCE ELITE.

LITIGE Suivant contrat numéro 135-33204 signé le 27 avril 2023 par Madame [I] [L] et accepté le 3 mai 2023 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location de longue durée d’un matériel

date du 26 mars 2026, réceptionnée au Greffe le 31 mars 2026, Madame [D] [S], par l’intermédiaire de son Conseil Me Julien PRANDI, avocat au Barreau de NICE, a sollicité la rectification d’erreur matérielle

Par requête reçue au greffe le 2 avril 2026, Mme [C] a demandé la rectification d’erreurs matérielles contenues dans le jugement.

Les matériels manquants incluaient une fraise KRONE, deux pompes d'irrigation [R], un fertiliseur vanne, des tuyaux, du matériel d'irrigation, et un godet, pour un total de 6.500,00 euros.

Sur la question concernant l'existence du préjudice subi du fait de non-restitution du matériel, la demanderesse a indiqué que son préjudice est caractérisé par le fait qu'elle ne peut revendre le matériel

[M] indique qu’il a entreposé du matériel dans la cave de la maison de village qui appartient à sa mère, Mme [D] [M], qu’il occupe et qu’ils ont conjointement assurée contre le vol auprès de MMA le 28

Sur la demande de rectification d'erreur matérielle En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de

[Y] soit condamné à l’indemniser de ce travail de reprise, outre le remboursement du matériel acheté à la place de l’artisan, pour un montrant de 360 euros.

; qu’il devra restituer le matériel de reprographie objet des conventions litigieuses.

* * * * * Vu le jugement d’adjudication prononcé le 13 octobre 2025 dans l’affaire n° RG 23/00008 ; Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de Me Etienne de Mascureau, avocat au barreau

MATERIAUX ET AGGLOMERES DU RHÔNE ET DE L’AIN - M.A.R.A.

. ********************* Vu le jugement de vente forcée prononcé le 12 mai 2025 dans l’affaire n° RG 24/00023 ; Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de Me Sophie Dufourgburg, avocate au