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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
6686eaafe74459e0c7ed3aa7
1 juillet 2024
De ce fait, mais aussi en raison de la mention erronée de leur situation de retraités dans la déclaration d’intention d’aliéner adressée par voie électronique à la SAFER le 10 décembre 2021 par maître
Juge des libertés
677ecf18b01eea4cf01a3ce7
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE FOND : Attendu que la procédure est régulière ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L
JLD
6775a2aed62df49dedbbd23b
1 janvier 2025
’article R. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que cet article est relatif à la troisième prolongation exceptionnelle d’une durée de 15 jours, que dès lors la mention
J.L.D.
67f416704e0040aa3735cc76
6 avril 2025
pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ; REGULARITE DE LA PROCEDURE Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions
6775a2add62df49dedbbd227
être considéré comme tardif, Qu’ainsi le moyen ne saurait prospéter ; SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE Attendu que le conseil du retenu soulève l’irrecevabilité de la requête du fait : - de la mention
CH4 JEX FOND
68dee5bb6af9fd1f8096dabd
2 octobre 2025
En effet, ils ont d’une part reçu les deux actes de sorte que l’adresse erronée ne leur a causé aucun préjudice, et ont d’autre part pu saisir le juge de l'exécution de la présente demande de délais et
Serv. contentieux social
65c1302ed4f3671a27f6bbf8
2 février 2024
Lors des auditions mentionnées au présent article, la personne en cause peut se faire assister ou se faire représenter par la personne de son choix.
PPROX_FOND
67f96a760ea89248182a8df3
10 avril 2025
Le second alinéa de l’article L.341-4 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1
686828734965b5d9df31c13e
1 juillet 2025
4ème Chambre
69d8170bcdc6046d47b159ec
9 avril 2026
Il est constant que l’absence de mention, ou la mention erronée de la voie de recours, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai du recours.
686c1f44dd7001754d61f063
7 juillet 2025
à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la troisième prolongation ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions
668308ecd7288dcb2a06e6a7
En tout état de cause, elles faisaient part d’un certain nombre de mentions erronées et ne correspondant pas au format habituellement utilisé par elles.
INTERETS CIVILS
671fed6df5341ca999aeebe0
12 juillet 2024
[M] [C] coupable des chefs de fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions erronées au casier judiciaire, destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, et participation
PREMIERE CHAMBRE
6a1613bbcdc6046d4708e689
22 mai 2026
Il soutient que l’acte de notification, qui ne mentionne pas la voie de recours ouverte, son délai ou ses modalités d’exercice ou qui comporte des mentions erronées la concernant, ne fait pas courir le
1ERE CHAMBRE
69d95ffacdc6046d47cfc962
10 avril 2026
compromis et dans l'acte de cession, ce qui constitue une faute professionnelle de la part du Notaire et que Monsieur [Y] l'a respecté ; - Juger que Maître [M] [V] reconnaît des ajouts manuscrits et des mentions
Juge libertés & détention
669ff12bd9953d09165acd8e
23 juillet 2024
délivrée pour une audience à venir mais il peut s’y faire représenter par un avocat, sans qu’il soit porté atteinte au droiit protégé par l’article 6 de la CEDH, - aucun grief en peut résulter de la mention
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6555cdc6046d477d15eb
21 mai 2026
sont pas imputables, dans la mesure où ce projet avait été accepté par la commune, en revanche, les obstacles à la réalisation par les époux [U] de leur projet de construction résultent bien de la mention
PAC - Contentieux
68d5934d876d446c8f4910b6
25 septembre 2025
Or, ils allèguent que c’est sur la base de ces plans erronés que l’architecte a établi le dossier de consultation des entreprises de travaux, ainsi que le contrat de réservation entre Monsieur [K] [I],
69d6993acdc6046d478e37db
7 avril 2026
Il soutient que son relevé de carrière comporte la mention erronée de cette activité de taxis inexistante.
6704255c8d5cd4a87590f7a0
7 octobre 2024
Il est défavorablement connu des services de police : 6 mentions au FAED. Il s’est soustrait à 2 mesures d’éloignement en 2018 et 2022. Nous avons contacté les autorités consulaires.
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