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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
6a0cb973cdc6046d473ab4bf
19 mai 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d542cdc6046d4792dfbd
8 avril 2026
Or, ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir " constater " ou " dire et juger " en ce que, hors les cas prévus par la
Ventes/Ch 4 Cb4
69e91f4bcdc6046d472d3ecb
3 avril 2026
[Q] [E] [Z], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1], de nationalité française, opérateur, demeurant [Adresse 3], non comparant et non représenté, D’AUTRE PART DEROULEMENT DE LA PROCEDURE Attendu
4ème chambre
6a0cbc87cdc6046d473aeb58
D’UNE PART ET : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]-ATLANTIQUE, dont le siège social est sis Service contentieux - [Adresse 3] La MACIF, dont le siège social est sis [Adresse 4] Rep/
Chambre civile 1
6a189de5cdc6046d4748a72e
En tout état de cause - condamner in solidum et à défaut solidairement toutes les parties succombantes à payer à la société [I] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
1ère Chambre civile
6a209674cdc6046d47002a41
Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats
REFERES
69d5811dcdc6046d4773c7b5
7 avril 2026
Elles opposent, sur les demandes de mise hors de cause de la SMABTP et la S.A.
2ème Chambre
69d56492cdc6046d47717a22
le tribunal judiciaire de Nanterre le 11 janvier 2024 sous le numéro de répertoire général 18/05988 ou telle autre référence, l’existence d’un appel ou non et, en ce cas, l’état de la procédure d’appel
69d80c63cdc6046d47b07ef0
9 avril 2026
Jugement Réputé contradictoire par mise à disposition au greffe. --------------- ENTRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE [Localité 2] (RCS de [Localité 1] n°440 242 469), dont
CH1 Contentieux Général
69170e0fe097417ee1bf488e
13 novembre 2025
En cas de non versement de cette somme à la date convenue, les présentes seront considérées comme caduques et non avenues si bon semble au promettant.
Référés
6a0f7af4cdc6046d477ed7d8
[Z] [L] a attrait M.
6a160a67cdc6046d47082036
26 mai 2026
être prouvé, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, et qu’il serait incohérent d’imposer à l’assemblée générale des copropriétaires la fixation d’une mise à prix, non imposée au stade de la requête en vente
1ère Chambre
6a0cacc3cdc6046d4739cfee
; Débouté les parties de leurs demandes au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Rappelé que la décision est exécutoire de plein droit ; Débouté les parties de leurs demandes
REFERES 2ème Section
668d7b3e53e3bdd077851603
8 juillet 2024
Sur la demande de mise hors de cause de la SA AVIVA ASSURANCES (ABEILLE IARD & SANTE) en qualité d’assureur de la société WIGOS [Adresse 9] Il apparaît prématuré, à ce stade de la procédure, de procéder
5ème chambre 2ème section
6983e6f4cdc6046d47f2d333
22 janvier 2026
Je n'ai pas compris du tout, tout est parti en vrille très rapidement. Pour moi la cause est accidentelle. Je ne vois pas pourquoi j'aurai mis le feu volontairement à mon véhicule ".
Première Chambre
6a0b737acdc6046d471e60e3
18 mai 2026
954 du code de procédure civile sont d’ordre procédural.
REFERE
697328d0cdc6046d4764ce3c
4 juillet 2024
en délibéré au 27 juin 2024, délibéré prorogé au 4 juillet 2024, pour mise à disposition au greffe ; FAITS, PROCÉDURE – PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte en date des 19 décembre 2018 et 14
Référés Cabinet 1
69dd3ce4cdc6046d471f590e
13 avril 2026
700 du code de procédure civile.
695457f875782d5f064ac522
16 décembre 2025
, (qui aurait procédé à la donation de trois parts sociales à ses enfants : soit, une part à Madame [M] [O], une part à Madame [G] [O] et une part à Madame [W] [O]), - Madame [U] [Z] titulaire de 11373
Service des référés
677443d6ff1db94e0238dae5
31 décembre 2024
applicable au cas d’espèce, qui vise des communications, et non seulement des connexions.
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