la rente prévue au titre III du présent livre, sauf recours du bénéficiaire devant la juridiction compétente.

dont il est demandé réparation (B), l’assureur demande le cas échéant le cantonnement de sa garantie (C).

Le 27 juin 2023, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] Liberté a mis en demeure Mme [N] [R] d’avoir à régler la somme de 11 929,20 euros.

* La société [16], assureur responsabilité de la société [47] venant aux droits de la société [45], par l'intermédiaire de son conseil, formule les demandes suivantes devant la présente juridiction :

Il n’est versé à la procédure aucune autre demande en justice antérieure de Mme [N] veuve [T] (assignation, demande d’aide juridictionnelle) ni de plainte avec constitution de partie civile devant une

Elle précise que si en cas d’escalade en tête, le grimpeur concourt ainsi à l’assurage, il reste néanmoins assuré par un tiers.

En ses dernières conclusions la SARL TFM PNEUS souhaite voir : prononcer sa mise hors de cause dans le sinistre intervenu ; en tout état de cause, condamner la société AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur

Monsieur [P] [F] a également été mis en cause devant le tribunal correctionnel : Pour avoir à [Localité 2], le 19 février 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la

Sur les demandes de mise hors de cause Compte tenu de l’issue apportée au litige, les demandes de mise hors de cause formées par la société [4] et la société [2], appelées en garantie par la société [

assureur, d’où les demandes de condamnations visées au dispositif « solidairement ou à défaut in solidum ».

L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal ».

Le juge de la mise en état a néanmoins mis le dossier en délibéré au 4 juillet 2025, pour trancher les demandes au titre de l’article 700 et des dépens maintenues par madame [R] [K] devant le juge de la

Rejeter la demande d’expertise. A défaut, ordonner une consultation sur pièces.

: Madame Cristina CARRONDO, Assesseur Pôle social Assesseur : Monsieur Alain MEUNIER, Assesseur pôle social Greffier : Madame Drella BEAHO, Greffier DÉBATS A l'audience publique du 12 Mai 2025 ====

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent également demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions ; il est alors procédé comme il est dit à l'article 97

correctionnel, il y a lieu de rappeler que l’autorité de la chose jugée est en l’espèce “relative”, à défaut d’identité de partie, puisqu’AXA n’était pas à la cause devant le juge pénal.

Hors le cas où la caisse est appelée en déclaration de jugement commun conformément aux dispositions ci-après, la demande de la caisse vis-à-vis du tiers responsable s'exerce en priorité à titre amiable

de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées

à l'encontre du cocontractant, l'organisme de recouvrement est tenu de produire ce procès-verbal devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d'ordre de l'existence

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties étant informées. MOTIVATION I.