édictée aux articles 1359 du code civil et 1er du décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 en application desquels l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1 500 euros doit être prouvé

[K] [G] sont propriétaires du lot 2, auquel est attachée la cave numéro 22 depuis le 15 avril 1965, et des lots 3 et 4 auxquels est attachée la cave numéro 23 depuis le 04 avril 1979, de telle sorte qu'il

articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 2 février 2024

L’article 791 du même texte précise que le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions au sens de l'article 768.

En outre, il est de jurisprudence constante, en vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor

10 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 45-1 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 2222 et 2224 du Code Civil, Déclarer la demande des Consorts [P] recevable et

28-4°,c et 30-5° du décret du 4 janvier 1955 relatif à la publicité foncière, en sorte que la demande d’annulation est recevable ; Attendu que la demande est fondée sur le dol, prévu par les articles

Il précise que le syndic a l’obligation, par application des dispositions de l’article L. 721-2 du code de la construction et de l’habitation ainsi que de l’article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967

à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

avec précision apparaissent directement liés à la mise en conformité de l’installation.

à : Parties + Dossier + Huissier Délivrées le : 22/12/2023 DÉBATS À l’audience publique tenue le 13 décembre 2023 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

à :Me Gaguenet + Parties + Dossier + Huissier Délivrées le : 19 avril 2024 DÉBATS À l’audience publique tenue le 28 février 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles

Aux termes de l'article L.412-4 du même code, dans sa version applicable au moment du dépôt de la requête de Monsieur [L] [M], soit le 2 février 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne

Janvier 1973 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant et domicilié [Adresse 1] Madame [U] [B] épouse [L] née le 17 Avril 1975 à [Localité 5] (THAILANDE), de nationalité thailandaise, demeurant

à disposition au greffe DEMANDEURS Monsieur [F] [L] né le 27 Janvier 1973 à [Localité 4] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM

1, alinéas 1 et 4, de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, énonce : « Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent

140 avec la loi du 4 août 2008 et de l'article 14 du décret du 11 février 2009 ; -CONDAMNER le fonds de dotation à verser à la préfecture du Bas-Rhin la somme de 1500 euros en application de l'article

L'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement, telle que prévue à l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu de

L’étude de l’historique de compte arrêté 22 février 2023, met en évidence un premier incident de paiement non régularisé en date du 1er août 2022.