Elle observe également que l’employeur ne rapporte rappelle également que celle-ci n’a pas pour finalité de pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.

Le 17 juillet 2024, la société [1] a complété en ligne un questionnaire employeur relatif à la maladie professionnelle.

L’employeur ne démontre donc aucunement l’existence d’une cause étrangère au travail.

La caisse indique ne pas être opposée à la désignation d’un second CRRMP.

TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire Assesseurs Elisabeth RIGOLLEAU, Assesseur Employeur

Enfin elle indique que la répartition issue des mesures imposées porte une atteinte disproportionnée au principe d’égalité devant la loi.

L’employeur y émettait les réserves suivantes : « alors que le salarié travaillait en équipe, il n’y a pas de témoins, nous émettons des réserves sur la matérialité de l’évènement invoqué ».

Il indique être en litige avec son employeur et espérer percevoir prochainement 14 000 euros qu’il s’engage à verser au bailleur pour apurer sa dette.

de nombreuses réponses négatives d'employeurs.

MOTIVATION DE LA DÉCISION I.

Lors de cette réunion il a été indiqué que ce type d'accident n'était jamais arrivé auparavant.

Il indique avoir ensuite été licencié pour inaptitude. Monsieur [J] [U] dénonce les propos de son employeur.

Au titre des informations relatives à l'accident, il était indiqué : date 6 octobre 2023 ; heure inconnue ; lieu de l'accident : inconnu ; activité de la victime lors de l'accident : inconnue ; nature

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mise hors de cause de la CPAM de Paris La CPAM de Paris a indiqué par courrier reçu le 19 avril 2023 qu’elle n’est pas compétente pour étudier ce litige, l’assuré social

Contrairement aux allégations de la CPAM des Yvelines, l'employeur n'a émis aucune réserve sur cette déclaration du travail, pas plus qu'elle ne justifie avoir reçu de lui une lettre de réserves motivées

[K] a indiqué reconnaître M. [E] [Q] comme étant la personne occupant les lieux ; Attendu que M. [Q] occupe ainsi le bien immobilier de M.

l’employeur concernant les circonstances de l’accident.

n°388/2026 Notifié le à - [F] [I] - Association [1] Copie le: à - Me Marie christine REMINIAC - Me Quentin BOCQUET COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Nadège PONCET ASSESSEUR EMPLOYEUR

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur: La recevabilité de la demande n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier

Il indique que conformément aux dispositions applicables, un second [1] doit être désigné afin qu'il émette un avis motivé sur le caractère professionnel de sa maladie hors tableau.