recevable, - à titre subsidiaire, juger que le délai de recours ne court pas en raison de l’imprécision de la contrainte, au fond, - lui déclarer inopposable la contrainte, en tout état de cause, - condamner

Enfin, elle soutient que l’obligation de moyen à laquelle est tenue le CIF exclut que celui-ci soit débiteur d’une obligation de détection des fraudes qui pourraient être commises par des tiers, et notamment

l'exposé plus ample de leurs différents moyens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.

Par dernières conclusions du 4 octobre 2024, déposées le 8 octobre 2024 et soutenues oralement à l’audience par son conseil, la société demande au tribunal : - d’annuler la contrainte émise le 2 juin 2023

Elle savait avant même de construire sa maison qu’un ouvrage de soutènement était nécessaire.

Par observations soutenues oralement à l’audience, M.

Mr [L] a fait appel à Mr [G] [J], géomètre, afin de réaliser un bornage des propriétés.

Par conclusions visées et soutenues à l’audience, M.

Il n’est pas justifié de l’état actuel du jardin et il n’est pas soutenu que celui-ci serait revenu à l’état antérieur de défaut d’entretien.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

SUR LE BIEN-FONDE DE LA CONTRAINTE L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La FPE explique qu’elle demeure soumise au secret professionnel et que contrairement aux affirmations des demandeurs, ils ne peuvent la contraindre à une communication en dehors des conditions prévues

Contrairement à ce que soutient l’assurée, les mises en demeure sont régulières.

Les affaires ont été appelées à l’audience du 6 novembre 2024.

Par ordonnance en date du 07 juillet 2020, le juge des référés du tribunal administratif de MARSEILLE a ordonné la suspension du permis de construire.

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il est convient expressément de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments, l’Urssaf Paca demande au tribunal

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile. *** Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des

Mme [F], opposante, n’ayant pas comparu à l’audience, le tribunal n’est saisi d’aucun moyen au soutien de son opposition. La demande de remise de dette n’est pas non plus soutenue.