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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
69d7f3fdcdc6046d47aeb064
9 avril 2026
Dans un second temps, elle soutient n’avoir commis aucune faute dans la rupture des négociations.
1ère CHAMBRE
697c6be7cdc6046d473a6eb5
7 janvier 2026
Elle soutient que rien ne prouve qu’il aurait négocié différemment la vente s’il avait été au courant de l’irrégularité : en effet, il n’a pas cherché à négocier le prix lorsqu’il a été informé de la possibilité
2ème Chambre civile
67f81da2cf40727a00440fe8
10 avril 2025
Même si cette date butoir a été repoussée de fait en raison des négociations entre les parties, il ne peut être contesté que ces négociations n'ont pas abouti.
Service des référés
6684455b8bcff606d9c53c19
2 juillet 2024
2018 avait, sous l’effet de la libéralisation du marché de la formation, mis fin à l’ancienne mission dévolue au CCCA-BTP de négocier les accords collectifs applicables au personnel appartenant aux CFA
1/4 social
665f5b8bfd0744296de76806
30 avril 2024
sur le périmètre ; qu’à défaut d’établissement avant l’ouverture de la négociation d’un tel arrêté, ladite négociation et la signature d’un accord collectif sur ce périmètre sont irrégulières ; qu’étant
REFERES 1ère Section
67f4140a4e0040aa3735c43f
7 avril 2025
IMMOBILIER EMAIL, correspondant à des honoraires de négociation d’agent immobilier, sollicitant en outre la somme de 2.500 €uros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au profit
5ème chambre 2ème section
6a189010cdc6046d47479589
21 mai 2026
Par courrier avec accusé de réception le 27 mai 2024, les consorts [I] ont adressé à la société [Adresse 5] un courrier de résiliation du mandat de vente prenant effet le 10 juin 2024.
4ème chambre 1ère section
66fc3d9a2416523b9959bab7
1 octobre 2024
[N] à négocier le montant du remboursement de ce compte courant jusqu’à son abandon total.
1ère Chambre
69ea85b2cdc6046d474dd3c3
7 avril 2026
D'AUTRE PART, PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier à Grosse, copie, dossier à Délivrées le EXPOSÉ DU LITIGE La SARL [A] [Z] ET FILS dont l'objet social est le négoce de plants de
5ème chambre 1ère section
66464f342ca89df237e2a560
23 avril 2024
A l’appui, Madame [N] fait essentiellement valoir que le contrat de représentation était en cours lors du transfert de Monsieur [P] [D] du club FC Internazionale Milano à celui de [5] [Localité 4], et
3ème chambre 3ème section
66294e04204c0caeeb991e65
24 avril 2024
Au cours de l’instruction de l’affaire, des possibilités de résolution du litige dans le cadre d’une médiation judiciaire sont apparues.
65833fb03ea7c8c1129c06df
19 décembre 2023
En effet, les parties sont engagées dans un conflit judiciaire et il est opportun qu’elles puissent rechercher ensemble, avec l’aide d’un tiers neutre, une solution négociée dans un cadre confidentiel.
Chambre 9/Section 1
67f80760cf40727a00439af8
COUR D’APPEL DE [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] AFFAIRE N° RG 23/08561 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YD3P N° de MINUTE : 25/00350 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025
1ère chambre
678030899c3ba90f51dc51d8
9 janvier 2025
Le jugement a été confirmé par l’arrêt du 19 septembre 2019 de la chambre sociale de la cour d’appel d’ANGERS. Par courrier recommandé en date du 21 janvier 2020, M.
6a109a9fcdc6046d479a79ec
/ COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] AFFAIRE N° RG 22/01896 - N° Portalis DB3S-W-B7G-V7VF N° de MINUTE : 26/00407 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 21 MAI 2026 DEMANDEUR
66294e08204c0caeeb991ee2
668ed17b2980a82f59d9929a
10 juillet 2024
Il convient de désigner en qualité de médiateur : Monsieur [Y] [V] Médiateur près la Cour d’appel de Paris [Adresse 2] Tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 7] avec la mission énoncée au dispositif et de fixer
65a82988228119c903226aa8
17 janvier 2024
avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution rapide et librement négociée
65833faf3ea7c8c1129c06c8
20 décembre 2023
Il convient de désigner en qualité de médiateur : Monsieur [T] [E] Médiateur près la Cour d’appel de Paris [Adresse 3] [XXXXXXXX01] – [Courriel 7] avec la mission énoncée au dispositif et de fixer l’
TPRX LONS FOND
6a0cb166cdc6046d473a207c
19 mai 2026
Par courrier du 8 avril 2026, adressé au tribunal de céans, le conseil de la société DB Auto 21, a sollicité la réouverture des débats au motif que ce dossier était en voie de négociation en vue d'un accord
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