par les époux [A] de : Juger que le logement est indécent,Condamner [L] [S] à effectuer les travaux réparatoires, dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement, à défaut sous astreinte

S’agissant de la demande de communication de pièce sous astreinte visant M.

Au soutien de ses prétentions, la société [U] fait valoir qu’une fissure affectant le mur litigieux, constatée par plusieurs sociétés, révèle une atteinte sérieuse à la structure du bâtiment, de nature

à la défenderesse d’installer une grue de plus petites dimensions sur son chantier, de faire interdiction sous astreinte à la défenderesse de survoler leur propriété, de la condamner à payer une indemnité

Par ordonnance du 3 mars 2025, le tribunal judiciaire de céans a refusé de constater la créance, en raison de la nécessité d'un débat contradictoire compte tenu notamment de la nature du litige.

26/A0676, AJOUTER à la désignation de l’expert les missions suivantes : o examiner les désordres affectant le canal géré par l’ASA CANAL [Localité 2] o fournir tout élément technique et de fait de nature

A l'audience du 27 mars 2026 Monsieur [A] [P], représenté par son conseil a demandé au tribunal, de : A TITRE PRINCIPAL - JUGER que l'absence d'entretien des terrains loués est de nature à compromettre

suivantes et au visa des articles L 716-4-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 696, 700 et 834 du code de procédure civile : -Faire injonction a la société S.E.T.E.M de cesser, sous astreinte

; - Compléter la mission de l’expert afin qu’il lui soit notamment demandé de : – décrire précisément les travaux réalisés dans les lots appartenant à Madame [D] et Monsieur [Z], en précisant la nature

avec, pour chaque période, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés

Le Docteur [T] a retenu une cotation de 2/7, considérant le traumatisme initial, la nature des lésions, l’astreinte aux traitements (immobilisation du genou, antalgiques, kinésithérapie), et les souffrances

Par ailleurs, en l’application de l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Elle s’oppose à toute condamnation sous astreinte considérant que la durée des troubles aurait pu être évitée en ce qu’elle résulte des choix stratégiques des époux [Y] de recourir à la voie judiciaire

Sur la demande d’astreinte Selon l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

est contestée constitue une présomption d'empiétement et justifie l’enlèvement de l’unité extérieure sous astreinte.

constatés par le commissaire de justice, Maître [T], le 4 mai 2024 et faisant obstacle à l'exercice de la servitude ; - Et de manière plus générale, condamner la SCI EMT à enlever tout autre objet de nature

En réponse à la demande de communication de pièces sous astreinte, elle expose que la seule pièce en sa possession a déjà été communiquée et que, compte tenu de la nature des travaux d’aménagement intérieur

Au soutien de sa demande en démolition de l’empiétement sous astreinte, se fondant sur l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile et les articles 544 et 545 du code civil, elle fait valoir

Eu égard aux circonstances, un astreinte provisoire de 10 euros par jour de retard pendant 6 mois est justifiée.

Par ordonnance en date du 7 juin 2022, le juge des référés a ordonné à monsieur et madame [U] de réaliser les travaux leur incombant sous astreinte.