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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
6a10a0c3cdc6046d479aed12
22 mai 2026
Elle conclut à la licéité et l’opposabilité des mesures d’exécution.
Chambre 1
69d04055cdc6046d47095627
3 avril 2026
Selon l’article 2309 du code précité, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
CH4 JEX FOND
69d81aedcdc6046d47b1a9e0
9 avril 2026
sur le recours portant sur l’opposabilité de la créance.
9ème Chambre JEX
66a2968180b1d994348a538f
25 juillet 2024
Aux termes d’un bordereau de cession de créances en date du 19 avril 2021, la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT a cédé au FCT ORNUS un portefeuille de créances, dont celles détenues à l’encontre de la SCI
CIVIL (1ère Chambre)
69e6771bcdc6046d47efb141
13 avril 2026
au nom de [E] d’un montant de 10 333, 56 €.
7ème JEX
6866d111d33109fd079afc39
3 juillet 2025
sur la régularité et l’opposabilité à la débitrice de l’acte de cession de créance donnant qualité à la SA Intrum Justitia à agir en recouvrement de la créance en cause Depuis l’entrée en vigueur de nouveau
JUGE CTX PROTECTION
6a15f523cdc6046d47068ac7
26 mai 2026
pour ce domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me JEANINE HALIMI, avocate au barreau de NANTERRE, d'une part, DEFENDEUR(S) : Monsieur [E] [K] [J] [I] [Adresse 3] [Localité 3] non
JEX cab 1
68924c914f3b740d627a2f3c
6 janvier 2025
L’intervenant affirme être créancier de Mme [L] [F] en suite d’une succession de cessions de créance dont la dernière est intervenue à son bénéfice.
J.E.X
671001aefac14a1f31d950cf
15 octobre 2024
L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre
Quatrième Chambre
663134a219f939ca6242d021
2 avril 2024
plus de droits que le créancier négligent, Or, l’absence de déclaration de créance de la banque a eu pour seul effet de rendre cette créance inopposable à la procédure collective, sans effet extinctif
Service des référés
6a0cb0a9cdc6046d473a13e4
19 mai 2026
Par acte sous seing privé en date du 30 avril 2022, la société NACC a cédé à la société B-squared investments un portefeuille de créances comprenant la créance détenue par la société NACC dénommée " [V
Chambre JEX
6a21d623cdc6046d472da70b
SUR CE 1° Sur la demande de main-levée de la saisie-attribution - Sur l’opposabilité de l’engagement de caution de Madame [W] [G] Madame [W] [G] considère que l’engagement de caution qui fonde les
5ème chambre 1ère section
66464f272ca89df237e2a3c9
23 avril 2024
Sur la cession de créance, sa preuve, tout comme son opposabilité, le prétendu défaut du droit d’agir du créancier FONCRED II et la prétendue prescription de la créance, elles indiquent s’en rapporter
2ème Chambre
6905da7f18ad6c6cb289db25
3 octobre 2025
En outre, la société Eos France atteste de l’opposabilité de la cession de créance en application de l’article 1324 du code civil en évoquant le courrier adressé aux demandeurs le 17 février 2023, outre
CH1 Contentieux Général
678050319c3ba90f51dca051
9 janvier 2025
Ces règles et les décisions qui en résultent, s'imposent aux porteurs de parts, aux actionnaires, aux détenteurs de titres de créance de toutes catégories, ainsi qu'aux créanciers les ayant acceptées.
TPROX JCP
69cef858cdc6046d47ead1b4
2 avril 2026
[Adresse 1] représentée par Me Stéphanie BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant ET DEFENDEUR Monsieur [N] [D] né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] non
Chambre 1 Cabinet 3
6a18a931cdc6046d47499689
21 mai 2026
Elle soulève ensuite l’exception d’inexécution, arguant du non-renversement immédiat de sommes perçues au titre des créances cédées.
Chambre 1 Section 9
6a0b76eecdc6046d471ea3c9
18 mai 2026
Sur l’opposabilité à la caution L’article 2288 ancien du code civil dispose que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas
19ème chambre civile
67eed2beb848dd6814c5e760
1 avril 2025
Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.
Chambre du JEX
67ec4a91dd062d9f810e70b5
Sur la nullité de la saisie-attribution du 19 avril 2024 L’article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide
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