CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

293 résultats pour « non opposabilité aux créanciers »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre civile

6a10a0c3cdc6046d479aed12

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle conclut à la licéité et l’opposabilité des mesures d’exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d04055cdc6046d47095627

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Selon l’article 2309 du code précité, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Source officielle
TJ

CH4 JEX FOND

69d81aedcdc6046d47b1a9e0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

sur le recours portant sur l’opposabilité de la créance.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a2968180b1d994348a538f

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Aux termes d’un bordereau de cession de créances en date du 19 avril 2021, la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT a cédé au FCT ORNUS un portefeuille de créances, dont celles détenues à l’encontre de la SCI

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69e6771bcdc6046d47efb141

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

au nom de [E] d’un montant de 10 333, 56 €.

Source officielle
TJ

7ème JEX

6866d111d33109fd079afc39

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

sur la régularité et l’opposabilité à la débitrice de l’acte de cession de créance donnant qualité à la SA Intrum Justitia à agir en recouvrement de la créance en cause Depuis l’entrée en vigueur de nouveau

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f523cdc6046d47068ac7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

pour ce domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me JEANINE HALIMI, avocate au barreau de NANTERRE, d'une part, DEFENDEUR(S) : Monsieur [E] [K] [J] [I] [Adresse 3] [Localité 3] non

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68924c914f3b740d627a2f3c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L’intervenant affirme être créancier de Mme [L] [F] en suite d’une succession de cessions de créance dont la dernière est intervenue à son bénéfice.

Source officielle
TJ

J.E.X

671001aefac14a1f31d950cf

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

663134a219f939ca6242d021

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

plus de droits que le créancier négligent, Or, l’absence de déclaration de créance de la banque a eu pour seul effet de rendre cette créance inopposable à la procédure collective, sans effet extinctif

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb0a9cdc6046d473a13e4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte sous seing privé en date du 30 avril 2022, la société NACC a cédé à la société B-squared investments un portefeuille de créances comprenant la créance détenue par la société NACC dénommée " [V

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6a21d623cdc6046d472da70b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

SUR CE 1° Sur la demande de main-levée de la saisie-attribution - Sur l’opposabilité de l’engagement de caution de Madame [W] [G] Madame [W] [G] considère que l’engagement de caution qui fonde les

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

66464f272ca89df237e2a3c9

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur la cession de créance, sa preuve, tout comme son opposabilité, le prétendu défaut du droit d’agir du créancier FONCRED II et la prétendue prescription de la créance, elles indiquent s’en rapporter

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6905da7f18ad6c6cb289db25

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En outre, la société Eos France atteste de l’opposabilité de la cession de créance en application de l’article 1324 du code civil en évoquant le courrier adressé aux demandeurs le 17 février 2023, outre

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

678050319c3ba90f51dca051

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ces règles et les décisions qui en résultent, s'imposent aux porteurs de parts, aux actionnaires, aux détenteurs de titres de créance de toutes catégories, ainsi qu'aux créanciers les ayant acceptées.

Source officielle
TJ

TPROX JCP

69cef858cdc6046d47ead1b4

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[Adresse 1] représentée par Me Stéphanie BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant ET DEFENDEUR Monsieur [N] [D] né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] non

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a18a931cdc6046d47499689

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle soulève ensuite l’exception d’inexécution, arguant du non-renversement immédiat de sommes perçues au titre des créances cédées.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b76eecdc6046d471ea3c9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur l’opposabilité à la caution L’article 2288 ancien du code civil dispose que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

67eed2beb848dd6814c5e760

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

67ec4a91dd062d9f810e70b5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la nullité de la saisie-attribution du 19 avril 2024 L’article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

Source officielle

Page 3 sur 15

← PrécédentSuivant →