De plus, la mise en demeure n’était pas restée sans effet puisque Madame [X] [F] veuve [E] avait réalisé un paiement deux jours avant le terme de la déchéance.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Se prévalant de loyers impayés, la SAS GRENKE LOCATION a, après mise en demeure, prononcé la résiliation du contrat de location longue durée par un courrier daté du 17 janvier 2020.

en demeure du 02-10-24 et du 18-11-24 .

Après débats à l'audience du 06 Février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

Ainsi, la clause stipulant une mise en demeure prévoyant un délai de quinze jours pour régulariser les échéances impayées revêt un caractère abusif, peu important que, après mise en demeure conforme au

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires exécutoire au demandeur - défendeur

en demeure du 03-06-24 et du 08-07-24 .

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie, et que cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Il sollicite compte tenu de sa situation un délai de paiement par mensualités de 400 Euros mensuellement sur une durée de 36 mois. L'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

et de mise en demeure.

1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me MONDINI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 [X] [V] [D] [G], [R

le nom de la société BS HOME, sa forme sociale et son numéro de SIRET, et aucunement ceux de la société BS HOME COM.

et que par conséquent l’ASSOCIATION ADEJO HABITAT ET SOINS ne peut se prévaloir de la résiliation de plein droit intervenue un mois après la réception de cette mise en demeure.

et après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse pendant 30 jours, la clause résolutoire sera acquise.

Le 16 janvier 2025, Monsieur [L] [O] a fait parvenir par courrier une mise en demeure au garage AUTOSPARK (ex SMECA) afin que celui-ci rembourse le réservoir neuf.

des installations et des problèmes d’humidité et de non-isolation DIRE quelle partie a commis une faute technique sans toutefois faire d’appréciation juridique CALCULER le coût des travaux de mise en

de 10.246,96 euros au titre de la rupture abusive des pourparlers, assortie des intérêts pour retard de paiement prévus par l’article L 441-10 du code commerce, à compter de la mise en demeure du cabinet