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69 résultats pour « non présentation d'un effet de commerce escompté à son échéance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 cab 01 B

6654cd4ff31ecb9d9326c569

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Ils ajoutent enfin, que par son manque de diligence, ils se trouvent attraits dans la présente procédure.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e858e74459e0c7ed2286

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Ainsi, le devoir de mise en garde de la banque s'applique uniquement lorsque l'emprunteur non averti est en situation de risque d'endettement excessif, compte tenu de son patrimoine, ses revenus, et son

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0c9fd6229a4e589b958

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Divers mails ont été en outre échangés, sur l'irrégularité des versements des loyers et le décompte des loyers payés et dus, le non-respect des échéances, les difficultés générées à la SCI et la nécessité

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf52cdc6046d4739fbfd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

taux d’intérêt applicable, de la durée du prêt, de son nombre d’échéances, de son coût en fonction de la souscription, ou non, de l’assurance facultative et enfin, des risques en cas de défaillance dans

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

66fc3d892416523b9959b806

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l’indemnité laissée à la charge du tiers responsable et le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant que

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

697ba4e7cdc6046d47268ab6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En effet, au titre de l'article 1871 du code civil, la SEP [Localité 2] 3 étant dépourvue de personnalité morale, elle ne pouvait agir en justice en son nom propre : il était nécessaire que chaque associé

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d9641acdc6046d47d01a06

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les concluants soutenaient que le préjudice allégué s’analysait en une perte de chance de ne pouvoir acquérir au prix escompté un bien conforme à son attenter à ses intentions.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd535be85d0474bddb52af

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

comme une installation permettant de réaliser des économies d'énergie par la présentation de toute une série de documents commerciaux et de promesses visant à tromper le consentement du demandeur.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d5b89538338ecde901

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Elle cite à cet effet deux décisions (Cass. Soc., 11 avril 1991, n° 89-13.068 et Cass.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

66104649c9ea95b316fe40c9

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e869e74459e0c7ed24ac

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Ainsi, le devoir de mise en garde de la banque s'applique uniquement lorsque l'emprunteur non averti est en situation de risque d'endettement excessif, compte tenu de son patrimoine, ses revenus, et son

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5357e85d0474bddb51ca

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

les dispositions légales sous l'empire desquelles ils ont été passés.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65b0127eb98137c17478d311

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il est patent que les Eurocodes, textes européens codifiés en matière de structure, ne définissent comme praticables que les éléments structuraux prévus à cet effet.

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d98827cdc6046d47d2ec3e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

connexion ; - Au niveau des nourrices, il n’y a pas de liaison équipotentielle ; - Le vide-sanitaire présente une importante humidité, avec des gouttes d’eau en sous-face du plancher et la présence d’eau

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0cbb43cdc6046d473ad53f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le policier ou le gendarme ayant la garde d'une personne appréhendée est attentif à son état physique et psychologique et prend toutes les mesures possibles pour préserver la vie, la santé et la dignité

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

68700367b8daa57c7f669099

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

686579bc72b7e1b6bf1d7b80

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les clauses du règlement, auquel chaque joueur doit adhérer au moment de créer son compte avant de parier, ne peuvent qu’être considérées comme non négociables, de sorte que les dispositions susvisées

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TJ

Pôle Civil section 3

697b9b82cdc6046d4725904c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de son rapport en date du 27 novembre 2017, il a conclu à un accident médical non fautif.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5351e85d0474bddb50c8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

les dispositions légales sous l'empire desquelles ils ont été passés.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5343e85d0474bddb4e85

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La rentabilité économique a été présentée comme une qualité substantielle des panneaux photovoltaïques.

Source officielle

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