d’une mutuelle à effet au 1er janvier 2017 et que la cotisation à cette mutuelle comprenait une part patronale fixée à 60 % et une part salariale fixée à 40 %.

Par ordonnance en date du 6 juin 2024, le juge de la mise en état a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur. Les parties n'ont pas donné suite à la médiation.

Lorsque le bénéficiaire remplit les conditions fixées à l'article L. 351-12, sa part de pension est majorée.

Une partie de sa créance concerne un surloyer, s'élevant à 1 367,22 euros.

la non-réception de la notification de son droit de rétractation sous huitaine, d’autre part et surtout, l’exercice par le bénéficiaire de son droit de rétractation le 15 mars 2022, conformément aux dispositions

de la pension alimentaire par l'intermédiaire de cet organisme ; 2° Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis de réception de la lettre de notification aux parties n'a pas été

Pour sa part, la SA Allianz Vie a notifié des conclusions par voie électronique le 17 janvier 2025 et demande au tribunal de : - prendre acte de ce qu'elle s'en rapporte à l'appréciation du Tribunal quant

La décision doit être notifiée aux intéressés. 11.2 En cas de désaccord, la commission d’appel doit être saisie dans un délai de six mois après la notification de la décision médicale.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 octobre 2023, M.

en leurs plaidoiries ; Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ; DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 30

Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 26 septembre 2025. A l’audience, la S.A.

Les Bénéficiaires s’engageaient à notifier aux Promettants et au Notaire l’obtention ou la nonobtention des offres de prêt.

En cas de refus, la décision est notifiée au demandeur ou au bénéficiaire, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 07 avril 2026, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour.

Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se référer aux termes de l’assignation, aux conclusions et aux pièces du dossier.

août 2018, bénéficiait de l’allocation de solidarité aux personnes âgées depuis le 1er septembre 2018.

A défaut d’une telle notification, le bénéficiaire est réputé avoir renoncé au bénéfice de ces conditions suspensives.

[O] a été notifié aux parties par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 mai 2025 dûment réceptionnée, valant convocation à l’audience du 4 novembre 2025.

une fraction à la charge d'une autre partie.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties quant à l’exposé détaillé de leurs moyens.