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858 résultats pour « obligation de fournir une caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux commercial

6868485b4965b5d9df3286e2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ils plaident également qu’il n'est pas démontré que le CIC EST a rempli son obligation d'information de la caution, aucune pièce en ce sens n'étant produite aux débats, hormis deux mises en demeure des

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d9eac432ce7d11a70105

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

de rapporter la preuve d’établir que le patrimoine de la caution a évolué et lui permet de faire face à son obligation à la date des poursuites.

Source officielle
TJ

Chambre 01

69776562cdc6046d47c33de7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Motifs de la décision : L’article 2288 du code civil, dans sa version issue de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, dispose que « celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0cefd6229a4e589d1a1

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L’avocat a ainsi manqué à ses devoirs de conseil, son obligation d’information et de mise en garde, à ses obligations de diligences, le préjudice financier résultant du règlement de sommes d’argent pour

Source officielle
TJ

Référés civils

65bc61bb4fb290a346073fcc

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Dès lors la preuve du cautionnement est libre.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d92c17cdc6046d47c934fc

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Ils exposent que la banque n’a pas respecté ses obligations d’information dans la mesure où aucune information annuelle n’a été transmise à la caution.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

66fc4ded134fd24f9cc85b26

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La société Crédit Logement s’est constituée caution solidaire des obligations contractées en vertu de ce prêt par M. [T] [N] et Mme [B] [I] auprès de la Société Générale. M.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

670975e406866c0645d3bbc0

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur la demande en paiement En vertu de l’article 2288 du code civil, « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance

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TJ

SURENDETTEMENT PRP

69848617cdc6046d4703b5e1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La mauvaise foi d’un débiteur peut également résulter du non-respect des obligations qui lui incombent dès lors qu’il sollicite le bénéfice d’une procédure de surendettement, parmi lesquelles les obligations

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

669640b5f5112d8edd0568e7

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par acte en date du 29 janvier 2016, Madame [L] [K] s'est portée caution de Monsieur [J] [Y].

Source officielle
TJ

Référés civils

68e7a524033cf481c39a40a8

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » L'article L. 131-1, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution ajoute : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte

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TJ

Ctx de la protection

6a1db721cdc6046d47b9ce83

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Si le défaut de déclaration de la créance au passif n’exonère pas la caution de ses obligations à l’égard du créancier, la Cour de cassation a jugé que la décision par laquelle le juge-commissaire retient

Source officielle
TJ

Référés

675a12c53bace64ddb46b80f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

FRANÇAIS DE CAUTION, - condamner les demandeurs ou qui mieux le devra à payer au GROUPEMENT FRANÇAIS DE CAUTION la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68dd724a548223b2c7ab39cf

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

une caution bancaire pour un montant de 272.767,38 € DIRE que la libération des actifs financiers ne pourrait intervenir qu’après avoir fourni caution pour un montant de 272.767,38 € En tout état de

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TJ

3ème chambre

69946e56cdc6046d47b06d5a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par acte sous seing privé du même jour, Madame [W] [S] s'est portée caution solidaire des obligations de Madame [F] [N].

Source officielle
TJ

5ème Référés

69cd7296cdc6046d47c7fea0

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

bénéfices de discussion et de division ; * savoir qu’au cas de sa disparition avant l’extinction de l’obligation cautionnée, ses ayants droit seront tenus solidairement et indivisiblement entre eux de

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TJ

11ème civ. S3

686848514965b5d9df328567

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par acte de caution signé le même jour, Madame [W] [F] s’est portée caution solidaire.

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TJ

Chambre JEX

6a21d623cdc6046d472da70b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

- Sur le montant de la créance La demanderesse soutient que la Banque CIC SUD OUEST a manqué à son obligation d’information annuelle de la caution et qu’elle doit donc être déchargée de la somme de

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TJ

4ème Chambre civile

679a9136e9a46d1f5a765f01

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Une indemnité d’immobilisation d’un montant de 71.000 euros a également été prévue ainsi que l’engagement du bénéficiaire de fournir un engagement de caution bancaire.

Source officielle
TJ

JCP

68716aa6d395d6ba9f2a8956

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Madame [T] [U] s’est portée caution de Madame [B] [F] pour les obligations résultant du bail.

Source officielle

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