CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux commercial
6868485b4965b5d9df3286e2
4 juillet 2025
Ils plaident également qu’il n'est pas démontré que le CIC EST a rempli son obligation d'information de la caution, aucune pièce en ce sens n'étant produite aux débats, hormis deux mises en demeure des
9ème chambre 2ème section
65c3d9eac432ce7d11a70105
31 janvier 2024
de rapporter la preuve d’établir que le patrimoine de la caution a évolué et lui permet de faire face à son obligation à la date des poursuites.
Chambre 01
69776562cdc6046d47c33de7
9 janvier 2026
Motifs de la décision : L’article 2288 du code civil, dans sa version issue de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, dispose que « celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier
1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0cefd6229a4e589d1a1
25 janvier 2024
L’avocat a ainsi manqué à ses devoirs de conseil, son obligation d’information et de mise en garde, à ses obligations de diligences, le préjudice financier résultant du règlement de sommes d’argent pour
Référés civils
65bc61bb4fb290a346073fcc
2 janvier 2024
Dès lors la preuve du cautionnement est libre.
1ère chambre
69d92c17cdc6046d47c934fc
3 avril 2026
Ils exposent que la banque n’a pas respecté ses obligations d’information dans la mesure où aucune information annuelle n’a été transmise à la caution.
4ème Chambre civile
66fc4ded134fd24f9cc85b26
1 octobre 2024
La société Crédit Logement s’est constituée caution solidaire des obligations contractées en vertu de ce prêt par M. [T] [N] et Mme [B] [I] auprès de la Société Générale. M.
3ème Chambre
670975e406866c0645d3bbc0
11 octobre 2024
Sur la demande en paiement En vertu de l’article 2288 du code civil, « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance
SURENDETTEMENT PRP
69848617cdc6046d4703b5e1
13 janvier 2026
La mauvaise foi d’un débiteur peut également résulter du non-respect des obligations qui lui incombent dès lors qu’il sollicite le bénéfice d’une procédure de surendettement, parmi lesquelles les obligations
Ctx Gen JCP
669640b5f5112d8edd0568e7
9 juillet 2024
Par acte en date du 29 janvier 2016, Madame [L] [K] s'est portée caution de Monsieur [J] [Y].
68e7a524033cf481c39a40a8
7 octobre 2025
de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » L'article L. 131-1, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution ajoute : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte
Ctx de la protection
6a1db721cdc6046d47b9ce83
18 mai 2026
Si le défaut de déclaration de la créance au passif n’exonère pas la caution de ses obligations à l’égard du créancier, la Cour de cassation a jugé que la décision par laquelle le juge-commissaire retient
Référés
675a12c53bace64ddb46b80f
15 octobre 2024
FRANÇAIS DE CAUTION, - condamner les demandeurs ou qui mieux le devra à payer au GROUPEMENT FRANÇAIS DE CAUTION la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
2ème chambre 2ème section
68dd724a548223b2c7ab39cf
1 octobre 2025
une caution bancaire pour un montant de 272.767,38 € DIRE que la libération des actifs financiers ne pourrait intervenir qu’après avoir fourni caution pour un montant de 272.767,38 € En tout état de
3ème chambre
69946e56cdc6046d47b06d5a
8 janvier 2026
Par acte sous seing privé du même jour, Madame [W] [S] s'est portée caution solidaire des obligations de Madame [F] [N].
5ème Référés
69cd7296cdc6046d47c7fea0
1 avril 2026
bénéfices de discussion et de division ; * savoir qu’au cas de sa disparition avant l’extinction de l’obligation cautionnée, ses ayants droit seront tenus solidairement et indivisiblement entre eux de
11ème civ. S3
686848514965b5d9df328567
Par acte de caution signé le même jour, Madame [W] [F] s’est portée caution solidaire.
Chambre JEX
6a21d623cdc6046d472da70b
22 mai 2026
- Sur le montant de la créance La demanderesse soutient que la Banque CIC SUD OUEST a manqué à son obligation d’information annuelle de la caution et qu’elle doit donc être déchargée de la somme de
679a9136e9a46d1f5a765f01
13 janvier 2025
Une indemnité d’immobilisation d’un montant de 71.000 euros a également été prévue ainsi que l’engagement du bénéficiaire de fournir un engagement de caution bancaire.
JCP
68716aa6d395d6ba9f2a8956
7 juillet 2025
Madame [T] [U] s’est portée caution de Madame [B] [F] pour les obligations résultant du bail.
Page 3 sur 43