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4 802 résultats pour « obligation de statuer uniquement en équité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Civile

6786df7bdf5b5c7d10cabfa2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ce faisant, il réduit d’ailleurs l’obligation de moyen de l’architecte en obligation de résultat.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6797d95857f17f9be6af36b9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

qui a produit l’extinction de son obligation.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65a04086ea2f9efae430e996

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

668839da342d338c20d31293

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

68681cb94965b5d9df315d1b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-présidente, statuant en juge unique.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67fea4c17a459da3dcdeaa5e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67fea4c37a459da3dcdeaa99

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

Source officielle
TJ

Chambre 04

66883651342d338c20d2c8b2

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

La formation de jugement statue sur la fin de non-recevoir même si elle n'estime pas nécessaire de statuer au préalable sur la question de fond.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661976361b7735881a7bc64a

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

ces équipements pour M.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

66a297b380b1d994348a622b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Expédition exécutoire à: -Me Magali DELATTRE délivrée le: Monsieur Olivier PERRIN, Vice-Président, statuant en juge unique. assisté de Line-Joyce GUY, Greffière.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

66a297be80b1d994348a64d2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Expédition exécutoire à: -Me Caroline DARCHIS Copie certifiée conforme à: -Me Pierre AMIEL délivrées le Monsieur Olivier PERRIN, Vice-Président, statuant en juge unique.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

66a297bf80b1d994348a64f5

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Monsieur Olivier PERRIN, Vice-Président, statuant en juge unique. assisté de Line-Joyce GUY, Greffière.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

66a297e880b1d994348a6db8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Monsieur Olivier PERRIN, Vice-Président, statuant en juge unique. assisté de Line-Joyce GUY, Greffière.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

66a297ea80b1d994348a6dd6

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Monsieur Olivier PERRIN, Vice-Président, statuant en juge unique. Expédition exécutoire à: -Me Laurence GUEGAN-GELINET délivrée le: assisté de Line-Joyce GUY, Greffière.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

668839d9342d338c20d3127f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Monsieur Olivier PERRIN, Vice-Président, statuant en juge unique.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

668839ea342d338c20d314ae

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Monsieur Olivier PERRIN, Vice-Président, statuant en juge unique.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65a191f80ddb77892695c367

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Monsieur Olivier PERRIN, Vice-Président, statuant en juge unique. assisté de Line-Joyce GUY, Greffière.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65b40706753f879640d608bd

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Monsieur Olivier PERRIN, Vice-Président, statuant en juge unique. assisté de Line-Joyce GUY, Greffière.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65b40711753f879640d609bf

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Monsieur Olivier PERRIN, Vice-Président, statuant en juge unique. assisté de Line-Joyce GUY, Greffière.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

668839d5342d338c20d311fd

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

Source officielle

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