742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 28 avril 2025 par le préfet des Hauts de Seine faisant obligation

[X] [F] [L] qui en sera dépositaire ;Rejeté le surplus des demandes ; Laissé les dépens à la charge des demandeurs.

du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [L] [U] Alias [C] de nationalité Algérienne né le 06 Décembre 1990 à [Localité 3] (ALGERIE), a fait l’objet : d’une obligation

Le 2 juillet 2024, Monsieur [M] [K] a procédé à deux virements, l’un de 12.100 € auprès du vendeur, l’autre de 2.690 € auprès du dépositaire.

Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.

Pour autant, les héritiers d’un défunt ne peuvent s’affranchir de l’obligation de payer les dettes d’une succession qu’ils ont acceptée.

plaidoirie ; [P] [B] a été entendu en ses explications ; Me Abbas JABER, avocat au barreau de LYON, avocat de [P] [B], a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'une obligation

Madame [J] reproche à Maître [M] d'avoir manqué à ses obligations d'information et de conseil.

même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Sur la demande reconventionnelle en paiement : Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

palais de justice, Vu les dispositions des articles L 741-1 à 7 à L742-2 , L 742-4 à 7 et R.743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), Vu l’arrêté portant obligation

2024, la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Essonne a mis en demeure la SAS MBM d'avoir à lui communiquer tous renseignements et pièces justificatives relatifs à l'étendue de ses obligations

Il fait remarquer que le prestataire de services de paiement n’a aucune obligation “d’alerte/avertissement” telle qu'invoquée par Monsieur [S] et censée découler de l'obligation de vigilance.

Leur bonne foi est prouvée par le fait qu'ils ont acquis le véhicule litigieux auprès d'un commerçant vendant habituellement des véhicules, réglé le prix de vente auprès du dépositaire et ils n'avaient

J'ai eu une obligation de quitter le territoire mais pas pour SCHENGEN. En Italie, je n'ai pas de problème, j'ai un travail, j'ai toute ma vie en Italie. J'ai mes papiers, j'ai un hébergement.

de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon en date du 7 avril 2023 ; DIT que le juge français est internationalement compétent pour statuer sur la demande en séparation de corps, sur les obligations

plaidoirie ; [X] [U] a été entendu en ses explications ; Me Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, avocat de [X] [U], a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'une obligation

en date du 6 août 2025, Monsieur le Comptable Public a mis en demeure la SARL WARTIE INFORMATIQUE d'avoir à lui communiquer tous renseignements et pièces justificatives relatifs à l'étendue de ses obligations

la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Essonne a mis en demeure la SAS PC ELEC d'avoir à lui communiquer tous renseignements et pièces justificatives relatifs à l'étendue de ses obligations

Au soutien de sa décision de placement en rétention de monsieur [H] [T] prise le 08 janvier 2026 madame la préfète de la Drôme vise l’obligation de quitter le territoire français en date du 22 décembre