de copropriété 15, moyennant un loyer mensuel total de 440,54 euros hors charge.

Sur l'octroi de délais de paiement : Au regard des dispositions de l'Article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 pris dans son paragraphe V. : “Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande Selon les dispositions de l’article 24 I de la Loi du 6 juillet 1989 « Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption

Sur les délais de paiement L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en

2025 DEMANDERESSE : Madame [I] [M] [W] née le 29 Juillet 1977 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Muriel JAEGER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire

, Vu l'assignation en divorce en date du 27 juillet 2023 ; DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le

Cependant les dispositions de l'article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un

Sur les délais de paiement Vu l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, Vu la reprise du versement intégral du loyer courant avant l’audience, Il convient

Ils se sont opposés à la demande d'octroi de délais de paiement.

MOTIFS Sur la résiliation du bail : Vu les dispositions de l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les clauses du contrat de location meublée signé le 1er septembre 2014 par les parties

1989 dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 et applicable immédiatement aux conditions d’octroi de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire, le juge peut, à la demande

à [Localité 92] (15) demeurant [Adresse 39] représenté par Maître Jean-michel GRANDGUILLOTTE de la SELARL ARCADIO ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Madame [M] [TK] née le [Date naissance 6] 1977

de la loi du 31 mai 1990.

La note en délibéré autorisée n’est pas parvenue au tribunal dans les délais octroyés.

2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiées par la loi du 27 juillet 2023.

La signature de l’acte définitif de cession devait intervenir au plus tard le 15 juillet 2021, avec possibilité de report jusqu’au 15 octobre 2021.

Il a fait connaître son accord pour l’octroi des délais de paiement sollicités. Aux termes de ses écritures, la partie défenderesse a reconnu devoir les sommes qui leur est réclamée.

loi du 6 juillet 1989.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

MOTIFS Sur le contrôle de la clause prétendument abusive Reprenant la substance de l’article 35 de la loi du 10 janvier 1978 relative l'information et a la protection des consommateurs dans le domaine