A cette audience, Madame [X] [G] épouse [O] a demandé au tribunal de lui octroyer une remise de dette.

gracieuse de la somme due.

Il est de jurisprudence constante que le tribunal n’est pas compétent pour accorder des délais de paiement et des remises de dette sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil, l’octroi de délais

Elle admet qu’une remise gracieuse de 2.391,56 € correspondant un 4,25 mois de loyer lui a été octroyé le 15 octobre 2024 après l’introduction de la présente procédure.

Il sollicite du tribunal que lui soient octroyés des délais de paiement, la remise des majorations de retard et que l’URSSAF soit déboutée de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles.

au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail a été suivi, sur la période à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux loués matérialisée par la remise

Madame [A] [J] a comparu en personne et explique avoir formulé une remise gracieuse en raison de sa situation financière.

Elle conteste que le bail ait prévu une mise à disposition des parkings à titre gracieux et indique que les provisions sur charges ont fait l'objet de redditions de comptes de charges.

Ils estiment que la déchéance du terme n'a pas valablement été prononcée, alors que le motif allégué, la remise de faux documents, est fallacieux et mensonger, et que dès lors, la créance de la banque

gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de sécurité sociale au sens du texte susmentionné, il lui appartient d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise

[U] [F], représenté par son conseil, a sollicité l’octroi des délais les plus larges pour quitter les lieux, soit 12 mois.

A titre subsidiaire, elle a demandé l’octroi de délais de paiement à hauteur de 20 euros par mois.

Elle soutient, au visa des articles L265-4 du code de la sécurité sociale, que le tribunal ne peut statuer sur une demande de l’assurée de remise gracieuse et/ou d’échelonnement de sa dette.

gracieuse de dette.

Sur la demande de remise de majorations formulée par le cotisant, l’URSSAF Ile-de-France rappelle que la demande de remise totale ou partielle des majorations de retard relève de la compétence exclusive

Les consorts [V] saisissaient alors le Préfet des [Localité 7] d'un recours gracieux en indemnisation pour obtenir réparation du préjudice subi en raison du refus d'octroi du concours de la force publique

Il a sollicité l’octroi de délais de paiement.

Plus précisément elle a expliqué que le chariot élévateur avait été gracieusement mis à disposition de la SARL ARTS 2 POSES mais qu’elle avait été contrainte de le retirer car cette dernière en faisait

Il convient dès lors de se déclarer incompétent s'agissant de la demande de Monsieur [E] concernant la remise des majorations.

Par courrier du 20 avril 2020 (sans date formelle de notification) la SARL L’ORCHIDÉE a demandé une remise gracieuse des loyers d’avril et de mai 2020.