Il propose de payer la somme mensuelle de 2423,17 euros durant 24 mois, déduction faite de la somme séquestrée de 104000 euros.

Le séquestre aura pour mission, sur production d’une décision exécutoire et définitive, de procéder au paiement entre les mains des bénéficiaires désignés, du montant des capitaux décès séquestrés dans

Le Séquestre a libéré la somme de 79.000€ détenue sur son compte CARPA le 3 novembre 2022.

dus, arrêtée au 3ème trimestre 2023 inclus, avec intérêts de retard au taux légal à compter du commandemant pour les sommes qui y sont visées et à compter de l’assignation pour le surplus, - condamner

[Y] [J] à payer à la SCI LIMURE la somme provisionnelle de 1750 euros correspondant aux loyers arrêtés au mois d’août 2025 inclus, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de la signification

RCB à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 87.000 euros à titre de dommages et intérêts.

, taxes et accessoires suivant décompte arrêté au 09 octobre 2023, outre les intérêts au taux conventionnel, à savoir le taux d'intérêt légal majoré de 5 points par mois de retard conformément au point

Il ya lieu d’autoriser le séquestre à remettre aux époux [P] la somme de 10.000 euros détenue par lui à titre de paiement partiel par la société Arcalade Immobilier de l’indemnité due par elle.

A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé à titre provisoire par le président du tribunal.

au paiement, par provision, de la somme de 16.514,86€ au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 29 février 2024 à parfaire au jour de l’audience ;Dire que ces sommes porteront intérêts au taux

Elle sera donc condamnée à payer cette somme à l’association Areli, assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 7 714,50 à compter de l'assignation en justice et pour le surplus à compter du présent

dus, arrêtée au 4ème trimestre 2024 inclus, avec intérêts de retard au taux légal, avec capitalisation des intérêts, - condamner la locataire à lui payer à titre de provision une indemnité d’occupation

), augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter du 6 février 2023 sur la somme de 549,58 euros et de l'assignation pour le surplus.

les biens abandonnés dans les lieux, aux frais, risques et périls du défendeur, dans l’attente qu’il soit statué sur le sort des biens, - Condamner Monsieur [X] au paiement des sommes suivantes : * 6 

[B] in solidum à une seconde somme de 9.700 € représentant le solde de l’indemnité d’immobilisation, - CONDAMNER Madame [F] et Monsieur [B] in solidum au paiement à Madame [W] de la somme de 3.000 € au

Sur le déblocage de la somme placée sous séquestre Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre

En effet, le paiement de cette somme est susceptible de sanctionner aussi bien les époux [H] (" ladite somme de 100 000 € tiendra lieu de dommages-intérêts auxquels pourrait prétendre le PROMETTANT en

dus au 20 décembre 2023, majorée des intérêts au taux légal, - condamner la locataire à lui payer à titre de provision une indemnité d’occupation mensuelle de 25 536 euros HT, à parfaire des intérêts

de payer du 20 février 2024, - condamner la locataire à lui payer la somme de 3600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 28 juillet 2023 et une somme de 1 730,62 € a été séquestrée en vertu d'une convention destinée à garantir la levée des réserves.