AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'Exécution
69d56168cdc6046d47713a43
7 avril 2026
7 avril 2026
rapportée la preuve d’éléments objectifs, précis et actuels révélant un risque réel d’insolvabilité, d’organisation frauduleuse ou de dissipation du patrimoine du débiteur ; ils disposent d’un patrimoine identifié
Source officiellePage 3 sur 9
1ère Chambre
67f400594e0040aa372e77e6
7 avril 2025
7 avril 2025
07 Avril 2025 **************** COMPOSITION DE LA JURIDICTION AYANT DÉLIBÉRÉE APRES DÉBATS DEVANT UN JUGE RAPPORTEUR Président : Madame Brigitte LAGIERE, Vice-Présidente Assesseur: Madame Sophie PARAT
Source officielle