une fraction à la charge d’une autre partie ».

Le concluant contestait la qualification de contrat de construction de maison individuelle, dans la mesure où une autre entreprise avait mis l’édifice hors d’air.

B&L ASSOCIÉS, saisissant le juge de la mise en état d'une demande d'expertise ; Vu les conclusions d'incident en réplique de la S.A.S.

Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.

Enfin, en réplique aux moyens soulevés par les défendeurs, M. et Mme [J] nient l’existence d’agissements volontaires de leur part visant à perturber les chevaux.

APPELEE DANS LA CAUSE : CPAM DE L’ARIEGE située [Adresse 3] Défaillante et non représentée DEBATS A l’audience publique du 14 Avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition

En l’espèce, le juge de la mise en état n’est pas compétent pour statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la SCI PGM, la cour d’appel de Paris ayant renvoyé l’examen de cette question devant la

BPCE ASSURANCES IARD [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Maître Sophie DUGUEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0229 CPAM [Localité 6] [Adresse 2] [Adresse 2] non représentée Décision du

[E] [T], dans la mesure où elle sollicite par ailleurs sa mise hors de cause.

à l’audience publique du 18 Mars 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 20 Mai 2026. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes d'un

DÉBATS : Vu la clôture de la procédure en date du avec effet différé au 02 mai 2025 ; A l’audience publique du 03 Juin 2025, Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties

- Sur les frais exposés non compris dans les dépens En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie

Elle s’oppose également à la médiation judiciaire sollicitée arguant que l’accord des parties est nécessaire à la mise en œuvre de ce type de mesure prévue par l’article 131-1 du code de procédure civile

S’agissant de ses divers préjudices, il justifie, d’une part, des frais d’assurance qu’il a dû souscrire alors que le véhicule est inutilisable, d’autre part, de la perte de salaires pour se rendre à l

A l’issue, les conseils des parties ont été avisés que le jugement sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe.

juillet 2025 et mise en délibéré au 17 septembre 2025, puis prorogé au 8 octobre 2025 où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées conformément aux

BRANJONNEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1252 Société SCI [C] (SCI) 16, avenue du Général Leclerc 75014 PARIS défaillante MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Pascale LADOIRE-SECK

- Sur les frais exposés non compris dans les dépens En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie

- Sur les frais exposés non compris dans les dépens En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie

- Sur les frais exposés non compris dans les dépens En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie