Ces constatations permettent de considérer que le logement loué à Monsieur [H] n'est pas décent et imposent la réalisation de travaux.

des infractions à la destination du bien loué ; - 21 068,70 euros au titre des réparations locatives ; - 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

- Condamner la société RIVP à lui payer la somme de 23.563 euros, correspondant à la perte de revenus entre 2017 et 2019, au titre des troubles causés à son activité pendant la durée des travaux déjà

de 5 ans, alors que l’appartement avait été refait avant son entrée dans les lieux ; si elle admet que les travaux ayant précédé la prise à bail correspondaient, pour partie, à des travaux de réfection

la bailleresse ne peut se prévaloir des travaux comme motif de déplafonnement du fait de la clause et qu'elle n'a pas acquis la propriété des travaux par accession, de sorte qu'elle ne peut s'en prévaloir

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

S'agissant des autres griefs, il convient de constater qu'aux termes des clauses du bail, la locataire : -ne peut exercer dans les lieux loués que l'activité de " brasserie - restaurant - salon de thé

A cette occasion, il a aussi fait part de réparations à effectuer sur le local loué, et indiqué que dans l’attente de la réalisation des travaux par le bailleur, les loyers non réglés seraient versés sur

l’immeuble ne pouvait à la fois être loué et être vendu

et sera examinée en cette requalification, étant précisé que l'immobilisation des lieux en raison des travaux effectués par le bailleur suite à la sortie des lieux ne peut être en elle-même qualifié d'occupation

à leur régler la somme de 10.000 euros au titre des travaux nécessaires au remplacement du thermostat et à la reprise de la contre pente de la terrasse A titre subsidiaire, - condamner la SNC CŒUR DU

À l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

Cependant, aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge du locataire quand elles ne sont occasionnées que par la vétusté ou force majeure.

Monsieur [G] me fait savoir qu’il ne peut en aucun cas prolonger le délai d’exécution des travaux. En conséquence votre demande ne peut pas recevoir un avis favorable.

effectués en urgence (résolution n°26) et des travaux à effectuer courant 2019 (résolutions n°27).

Sur la demande au titre des travaux L’article VIII -travaux-entretien paragraphe 2.

[C] [N] exposent s’être rendu compte, à l’occasion d’une recherche de fuite dans l’immeuble, que le logement loué n’était pas destiné à l’habitation de M.

A titre subsidiaire, elle fait valoir qu’il n’est pas établi un transfert effectif de l’activité commerciale de la société 2 [J] dans les locaux loués à la date du sinistre.

peut viser à compenser le financement de travaux effectués à perte, - juger que Mme [P] [O] ne justifie pas de ses frais kilométriques, En conséquence, - appliquer un abattement de 50% sur la valeur locative

Sur l’atteinte à la jouissance paisible des lieux au maximum de leur capacité :La société DSC forme à ce titre une demande à hauteur de 20.000 euros, au titre de la perte subie du fait de l’interdiction